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63-91673 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Indictment Chamber Dismissal Ruled Inadmissible

Numéro de cause 63-91673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appeal filed by the civil party against the indictment chamber's decision upholding the dismissal orders for charges of breach of trust, fraud, and complicity was declared inadmissible because the challenge focused on the indictment chamber's reasoning regarding specific factual findings, whereas the court found the challenged decision adequately addressed all articulated facts related to the alleged breach of trust and fraud based on the materials presented to the indictment chamber. Furthermore, the court determined that the grounds raised concerning alleged violations of pharmacy and company laws were not properly raised before the indictment chamber, and the procedural law cited restricts the civil party's ability to contest the merits of the indictment chamber's reasoning in its sole appeal to the high court.

Regeste Legislator

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ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Party Appeal on Indictment Chamber Dismissal Ruled Inadmissible: Furthermore, the court determined that the grounds raised concerning alleged violations of pharmacy and company laws were not properly raised before the indictment chamber, and the procedural law cited restricts the civil party's ability to contest the merits of the indictment chamber's reasoning in its sole appeal to the high court.

Mots-clés

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ordonnance de renvoi classement de la plainte pour escroquerie décisions incidentes violation des droits de partie exception d'inconstitutionnalité demande de récusation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the civil party cannot dispute the reasoning of the indictment chamber decision in the Court of Cassation based solely on their appeal.
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96-85444
Civil Party Appeal on Indictment Chamber Dismissal Ruled Inadmissible
01-80339
Civil Party Appeal on Dismissal of Fraud Charges Inadmissible
00-82536
Civil Party Appeal Against Dismissal Order Inadmissible
88-87148
Civil Party Appeal Inadmissible Against Indictment Chamber Decision Upholding Dismissal
95-81035
Civil Party Appeal on Dismissal of Fraud Charges Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the civil party cannot dispute the reasoning of the indictment chamber decision in the Court of Cassation based solely on their appeal.

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Texte complet

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA DAME X..., VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 20 MAI 1963 CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... (PAUL) ET Y... (RENE) POUR ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE ET COMPLICITE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 580 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 408 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET DE NON-LIEU ATTAQUE A OMIS DE STATUER SUR LES CHEFS D'INCULPATION RELATIFS A LA LEGISLATION SUR LES PHARMACIES ET A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, EGALEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE NON-LIEU DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE EN SE METTANT EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT ET SANS REPONDRE AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DE LA PLAINTE ET DU MEMOIRE D'APPEL, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE";

ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE, PAR DES MOTIFS QUI NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION ET QUI REPONDENT AUX ARTICULATIONS DU MEMOIRE DONT ELLE ETAIT SAISIE, SUR TOUS LES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE COMME CONSTITUANT UN ABUS DE CONFIANCE, UNE ESCROQUERIE ET LA COMPLICITE DE CES MEMES DELITS;

QUE SI LA PLAINTE ORIGINAIRE FAISAIT EGALEMENT ALLUSION A UNE PRETENDUE INFRACTION AUX LOIS SUR LES SOCIETES, SANS D'AILLEURS PRECISER EN QUOI ELLE AURAIT CONSISTE NI QUEL PREJUDICE AURAIT PU EN RESULTER POUR LA PLAIGNANTE, L'ACTE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION NE VISE QUE LES SEULS CHEFS D'INCULPATION CI-DESSUS MENTIONNES;

QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF N'EN RELEVE LUI-MEME AUCUN AUTRE;

QUE, NI AU COURS DE L'INSTRUCTION, NI DANS SON MEMOIRE DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LA PARTIE CIVILE N'A DEMANDE QUE LA POURSUITE FUT EXERCEE SOUS D'AUTRES QUALIFICATIONS, NOTAMMENT POUR INFRACTION AUX LOIS SUR LES SOCIETES OU AUX REGLES CONCERNANT LA GESTION DES PHARMACIES;

ATTENDU ENFIN QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AUTORISE PAS LA PARTIE CIVILE A DISCUTER DEVANT LA COUR DE CASSATION, A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI, LES MOTIFS SUR LESQUELS LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FONDE SA DECISION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE, ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 575 SUSVISE, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM MAYER ET ROUSSEAU