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63-93303 Généré par l'IA

Amnesty Application Denial for Non-Algerian Civil Servant

Numéro de cause 63-93303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that denied amnesty under the March 22, 1962 decree to an individual convicted in 1958 for an act against the national territory in Algiers, because the court correctly ruled that the amnesty applied only to infractions committed in Algeria by persons whose political destiny was tied to the self-determination referendum, specifically those entitled to full Algerian civil rights under the March 20, 1962 declaration, which the appellant, a French civil servant born in France, did not meet.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 MARS 1962, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Amnesty Application Denial for Non-Algerian Civil Servant: The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that denied amnesty under the March 22, 1962 decree to an individual convicted in 1958 for an act against the national territory in Algiers, because the court correctly ruled that the amnesty applied only to infractions committed in Algeria by persons whose political destiny was tied to the self-determination referendum, specifically those entitled to full Algerian civil rights under the March 20, 1962 declaration, which the appellant, a French civil servant born in France, did not meet.

Mots-clés

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amnistie droits du fonctionnaire droits politiques motifs de cassation interdiction professionnelle référendum

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 MARS 1962
This article, concerning amnesty for offenses committed during the Algerian insurrection, was central to the rejection of the appeal regarding the application of amnesty.
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This procedural provision was cited in the grounds for cassation, although the Court ultimately rejected the appeal based on the substantive law.
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2304445
Algerian National's Appeal Against Residency Denial and Expulsion Order Rejected
22NC01729
Algerian National's Appeal Against Residence Refusal Rejected
2305969
Algerian Applicant's Appeal Rejected for Failure to Elect Domicile
2203229
Algerian National's Appeal Against Deportation Refused
24PA02723
Algerian National Deportation Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 MARS 1962

This article, concerning amnesty for offenses committed during the Algerian insurrection, was central to the rejection of the appeal regarding the application of amnesty.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This procedural provision was cited in the grounds for cassation, although the Court ultimately rejected the appeal based on the substantive law.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (MARIE-JEANNE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1963 QUI A REJETE SA REQUETE EN AMNISTIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 MARS 1962, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REJETE LA DEMANDE D'AMNISTIE PRESENTEE PAR DEMOISELLE X..., AU MOTIF QUE LA MESURE D'AMNISTIE EDICTEE PAR LE DECRET DU 22 MARS 1962 NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'AUX INFRACTIONS COMMISES EN ALGERIE PAR DES PERSONNES FAISANT PARTIE DES POPULATIONS DONT LE DESTIN POLITIQUE DEVAIT ETRE ENGAGE PAR LA CONSULTATION ELECTORALE D'AUTODETERMINATION, C'EST-A-DIRE PAR LES SEULS CITOYENS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE PLEIN DROIT DES DROITS CIVIQUES ALGERIENS, CONFORMEMENT AU CHAPITRE 1ER, 2°, DE LA DECLARATION DU 20 MARS 1962;

"ALORS QUE LES PERSONNES DONT LE DESTIN POLITIQUE DEVAIT ETRE ENGAGE PAR LA CONSULTATION ELECTORALE D'AUTODETERMINATION, SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L'AMNISTIE INSTAUREE PAR LE DECRET DU 22 MARS 1962 ETAIENT LES ELECTEURS FRANCAIS EXERCANT AU JOUR DE LA CONSULTATION LEURS DROITS CIVIQUES EN ALGERIE, DE TELLE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT DU RECHERCHER OU LA DEMOISELLE X... EXERCAIT SES DROITS ELECTORAUX AU JOUR DU SCRUTIN D'AUTODETERMINATION, ET NON PAS SE CONTENTER DE RECHERCHER SI ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ACQUERIR LA NATIONALITE ALGERIENNE OU DES DROITS CIVIQUES ALGERIENS, AU CAS OU LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION AMENERAIT L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE";

ATTENDU QUE, CONDAMNEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES D'ALGER EN DATE DU 10 JUILLET 1958 A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR AVOIR, A ALGER, POSTERIEUREMENT AU 15 AOUT 1957, ENTREPRIS DE PORTER ATTEINTE A L'INTEGRITE DU TERRITOIRE NATIONAL OU DE SOUSTRAIRE A L'AUTORITE DE LA FRANCE UNE PARTIE DES TERRITOIRES SUR LESQUELS CETTE AUTORITE S'EXERCE, X... (MARIE- JEANNE) A SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE REQUETE EN AMNISTIE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 MARS 1962 PORTANT AMNISTIE DES INFRACTIONS COMMISES AU TITRE DE L'INSURRECTION ALGERIENNE;

ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE, CITOYENNE FRANCAISE, NEE EN FRANCE ET POSSEDANT AU MOMENT DES FAITS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE, NE REMPLISSAIT AUCUNE DES CONDITIONS EXIGEES POUR BENEFICIER DE PLEIN DROIT DES DROITS CIVIQUES ALGERIENS SELON LA DECLARATION DES GARANTIES DU 20 MARS 1962, C'EST A JUSTE TITRE QUE L'ARRET ATTAQUE LUI A REFUSE LE BENEFICE DU DECRET DONT ELLE INVOQUAIT LES DISPOSITIONS;

ATTENDU EN EFFET QUE LES MESURES D'AMNISTIE EDICTEES PAR CE TEXTE NE SONT APPLICABLES, AINSI QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION L'A EXACTEMENT DECLARE, QU'AUX INFRACTIONS COMMISES EN ALGERIE ET PAR DES PERSONNES DONT LE DESTIN POLITIQUE DEVAIT ETRE ENGAGE PAR LA CONSULTATION ELECTORALE SUR L'AUTODETERMINATION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE EN CE QUI CONCERNE DU MOINS LA SECONDE DE CES CONDITIONS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M RYZIGER