Legislator Jurisprudence & Législation
62-91431 Généré par l'IA

Appeal Regarding Chamber of Indictment's Jurisdiction After Annulling Prior Order

Numéro de cause 62-91431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision by the Chamber of Indictment of the Court of Appeal which, after annulling a prior non-suit order, proceeded to rule on the merits, deciding there was no cause for action against the accused for charges including fraud and breach of trust. The appeal contended that by annulling the instruction judge's order, the appellate court lost jurisdiction to rule on the merits, violating the rule of double jurisdiction. The high court dismissed the appeal as inadmissible, reasoning that the appellate Chamber of Indictment was statutorily authorized under the relevant penal procedure code to either proceed with the case itself or remand it for further instruction after declaring the initial order void due to procedural irregularities, including reliance on an invalidated expert report.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Chamber of Indictment's Jurisdiction After Annulling Prior Order: The appeal contended that by annulling the instruction judge's order, the appellate court lost jurisdiction to rule on the merits, violating the rule of double jurisdiction. The high court dismissed the appeal as inadmissible, reasoning that the appellate Chamber of Indictment was statutorily authorized under the relevant penal procedure code to either proceed with the case itself or remand it for further instruction after declaring the initial order void due to procedural irregularities, including reliance on an invalidated expert report.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi décisions incidentes prorogation de compétence recours contre décision de renvoi cause de la demande prévention d'escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court of Cassation affirmed that the Chamber of Accusation correctly used its power to rule on the merits after annulling a previous order, as stipulated by this article.
ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court of Cassation affirmed that the Chamber of Accusation correctly used its power to rule on the merits after annulling a previous order, as stipulated by this article.

ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (HENRI), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 5 AVRIL 1962 QUI A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y..., POURSUIVI POUR ESCROQUERIE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206 ET 218 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A STATUE AU FOND SUR LES RESULTATS DE L'INFORMATION DILIGENTEE APRES AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ;

"ALORS QU'EN L'ABSENCE D'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, DONT L'ANNULATION VENAIT D'ETRE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PLUS VALABLEMENT SAISIE ET N'AVAIT DONC PAS LE POUVOIR D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND" ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, CONSTATE, PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE EST NULLE COMME ETANT EN PARTIE FONDEE SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ANNULEE, EN MEME TEMPS QUE D'AUTRES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN PRECEDEMMENT SAISIE ;

QU'APRES AVOIR, EN CONSEQUENCE, PRONONCE LA NULLITE DE LADITE ORDONNANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PAU A EVOQUE ET, STATUANT AU FOND , A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... ET QUICONQUE DES CHEFS D'INCULPATION VISES DANS LA POURSUITE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A FAIT QU'USER DE LA FACULTE ENONCEE A L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUIVANT LEQUEL, APRES ANNULATION DE L'ACTE ENTACHE D'IRREGULARITE, LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DU SECOND DEGRE PEUT, SOIT EVOQUER, SOIT RENVOYER LE DOSSIER DE LA PROCEDURE A UN JUGE D'INSTRUCTION AFIN DE POURSUIVRE L'INFORMATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS