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62-91064 Généré par l'IA

Victim Compensation and Joint Liability in Involuntary Injury Cases

Numéro de cause 62-91064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal concerning an appellate court ruling that reduced the damages awarded to a victim of involuntary injury by half, reasoning that a co-author, not involved in the proceedings, bore the other half of the responsibility for the accident. The high court quashed the civil aspect of the ruling, finding that under penal law, any individual found guilty of an offense is fully liable to repair the total damage caused, and the sharing of responsibility among co-debtors only affects their internal recourse, not the extent of the obligation owed to the victim.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1203 DU CODE CIVIL, ARTICLE 55 DU CODE PENAL; Victim Compensation and Joint Liability in Involuntary Injury Cases: The high court quashed the civil aspect of the ruling, finding that under penal law, any individual found guilty of an offense is fully liable to repair the total damage caused, and the sharing of responsibility among co-debtors only affects their internal recourse, not the extent of the obligation owed to the victim.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts civils victime d'accident droit des obligations examen en cassation indemnisation des victimes d'infractions coauteur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1203 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 55 DU CODE PENAL
The article forms the primary legal basis cited in the reasoning that led to the quashing of the decision regarding civil liability, stating that the quantum of prejudice is independent of the number of perpetrators.
Généré par l'IA
00-81273
Civil Indemnification for Involuntary Injury: Contributory Fault and Scope of Appeal
98-87499
Cassation on Quantification of Damages in Involuntary Injury Case
90-84110
Manslaughter Damages: Scope of Appeal and Joint Liability
96-83764
Civil Damages Calculation in Involuntary Bodily Harm Case
JURITEXT000007518813
Cassation for Excessive and Unjustified Civil Damages in Involuntary Injury Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 55 DU CODE PENAL

The article forms the primary legal basis cited in the reasoning that led to the quashing of the decision regarding civil liability, stating that the quantum of prejudice is independent of the number of perpetrators.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE DAME X..., EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 22 FEVRIER 1962 QUI, DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LA DAME Z..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONDAMNE CELLE-CI A DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 ET 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 484 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1203 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REDUIT DE MOITIE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES PAR LE MOTIF QUE LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A SON CO-AUTEUR, NON IMPLIQUE DANS LES POURSUITES, LA COUR AYANT EXPRESSEMENT FIXE LE MONTANT DE LA PROVISION EN FONCTION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, ALORS QU'EN VERTU DES PRINCIPES DE LA SOLIDARITE, CHACUN DES CO-AUTEURS D'UN DELIT EST ASTREINT A L'OBLIGATION POUR LE TOUT ET QUE CELUI QUI EST DECLARE COUPABLE DU FAIT DOMMAGEABLE EST TENU POUR LA TOTALITE A REPARER LE PREJUDICE, SANS DISTINGUER S'IL EST, OU NON, L'AUTEUR UNIQUE DU FAIT ET MEME S'IL N'EST PAS SEUL RESPONSABLE, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE NE POUVANT AFFECTER LE MONTANT DE L'OBLIGATION" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, LA QUOTITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UNE INFRACTION ETANT INDEPENDANTE DU NOMBRE DE SES AUTEURS, TOUT INDIVIDU COUPABLE D'UN DELIT EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE, MEME S'IL N'EN EST PAS SEUL RESPONSABLE ;

QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT ENTRE PLUSIEURS PERSONNES NE PEUT AFFECTER QUE LES RAPPORTS DES CO-DEBITEURS ENTRE EUX ET NON LE MONTANT DE L'OBLIGATION DE L'UN D'EUX AU REGARD DE LA VICTIME ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DAME Z... COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE SUR LA PERSONNE DE LA DAME X..., EPOUSE Y... ;

QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RELEVE LA FAUTE CONJOINTE D'UN TIERS A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, ENONCE "QUE Z... MARIE, JEANNE N'EST RESPONSABLE QUE POUR MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR DAME X..." ;

MAIS ATTENDU QU'EN DECHARGEANT LA PREVENUE D'UNE PARTIE DES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DU DELIT QUI LUI ETAIT IMPUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ACTION CIVILE INTENTEE PAR LA DAME X..., EPOUSE Y..., L'ARRET ENTREPRIS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER