Appeal Regarding Chamber Ruling on Sentence Consolidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision that rejected their request for the consolidation of sentences, arguing that the appellate court erred by deliberating and ruling in chambers without their presence or that of their counsel, which allegedly violated procedural rules concerning public hearings and defense rights. The high court rejected the appeal, reasoning that proceedings concerning incidents related to the execution of sentences, such as sentence consolidation requests, are explicitly governed by specific articles of the Code of Criminal Procedure, which permit the court to rule in chambers after hearing the Public Prosecutor and, if requested, the defense counsel or the party itself, thereby validating the appellate court's procedure as a correct application of the law without violating fundamental rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 710 et suivants du code de procédure pénale, article 400 du code de procédure pénale, article 410 du code de procédure pénale, article 512 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Chamber Ruling on Sentence Consolidation: The high court rejected the appeal, reasoning that proceedings concerning incidents related to the execution of sentences, such as sentence consolidation requests, are explicitly governed by specific articles of the Code of Criminal Procedure, which permit the court to rule in chambers after hearing the Public Prosecutor and, if requested, the defense counsel or the party itself, thereby validating the appellate court's procedure as a correct application of the law without violating fundamental rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied these articles concerning incidents related to the execution of sentences, which allow for rulings in chambers based on the request.
Cited in the appellant's sole ground of appeal, concerning the rules for criminal procedure (though ultimately found not violated in application).
Cited in the appellant's sole ground of appeal, concerning the rules for criminal procedure (though ultimately found not violated in application).
Cited in the appellant's sole ground of appeal, concerning the rules for criminal procedure (though ultimately found not violated in application).
Texte complet
REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... (EDOUARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 14 FEVRIER 1962, QUI A REJETE SA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 410, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2 ET 3 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, SANS QUE LE DEMANDEUR AIT ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET SANS MEME QUE SA PRESENCE AIT ETE CONSTATEE A L'AUDIENCE ;
"ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE DE PROCEDURE PENALE NE DISPOSANT QU'UNE DECISION RENDUE SUR REQUETE EN CONFUSION DE PEINES DOIT ETRE PRONONCEE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ETLA LOI DU 15 JUILLET 1944 SUR LA COMPETENCE GENERALE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL EN MATIERE GRACIEUSE S'APPLIQUANT SEULEMENT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE, QU'IL AIT REVETU UN CARACTERE CONTENTIEUX OU GRACIEUX, DEVAIT ETRE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE ET EN PRESENCE DE L'INTERESSE ;
"ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 S'APPLIQUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PENALE ET QUE L'ARRET ATTAQUE AIT REVETU UN CARACTERE GRACIEUX, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL DEVAIT ETRE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, LA CASSATION EST QUAND MEME ENCOURUE PARCE QUE, D'UN COTE, L'INTERESSE DEVAIT ETRE APPELE A L'AUDIENCE ET ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET PARCE QUE, D'UN AUTRE COTE, LES DEBATS EUX-MEMES DEVAIENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE NULLEMENT" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIS D'UNE REQUETE PAR LAQUELLE X... SOULEVAIT UN INCIDENT CONTENTIEUX A L'EFFET D'OBTENIR LA CONFUSION DE PEINES D'EMPRISONNEMENT, QUI LUI AVAIENT ETE INFLIGEES PAR DES ARRETS DEVENUS DEFINITIFS, LES JUGES D'APPEL ONT, HORS LA PRESENCE DU DEMANDEUR ET DE SON CONSEIL, QUI NE S'ETAIT D'AILLEURS PAS MANIFESTE, DEBATTU DE LA CAUSE ET RENDU LEUR DECISION EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT, AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 710 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI APPORTENT DES DEROGATIONS AUX REGLES FONDAMENTALES RELATIVES A LA COMPARUTION DES PARTIES AINSI QU'A LA PUBLICITE DES AUDIENCES ET DES DECISIONS DE JUSTICE ET AUX TERMES DESQUELS, EN EFFET, TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DES PEINES SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR QUI A PRONONCE LA SENTENCE ET QUI, SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE L'INTERESSE, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC, LE CONSEIL DE LA PARTIE S'IL LE DEMANDE ET, S'IL ECHET, LA PARTIE ELLE-MEME ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FRIOL- AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M CONSOLO