Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
62-92643 Généré par l'IA

Contempt of Magistrate via Fabricated Police Complaint

Numéro de cause 62-92643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a conviction for contempt of a magistrate, arguing that filing a police complaint later proven unfounded did not constitute contempt unless the intent was to attack the magistrate's honor or integrity, which the lower court allegedly failed to establish. The court rejected this appeal, affirming that the lower court's finding that the appellant filed a fabricated complaint, accusing an individual of serious crimes, sufficiently demonstrated the requisite criminal intent—specifically, the awareness that filing the complaint would subject the police commissioner to useless investigation, thereby undermining his authority, which satisfied the legal elements of the offense defined under Article 222 of the Penal Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 222 DU CODE PENAL; Contempt of Magistrate via Fabricated Police Complaint: The court rejected this appeal, affirming that the lower court's finding that the appellant filed a fabricated complaint, accusing an individual of serious crimes, sufficiently demonstrated the requisite criminal intent—specifically, the awareness that filing the complaint would subject the police commissioner to useless investigation, thereby undermining his authority, which satisfied the legal elements of the offense defined under Article 222 of the Penal Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
dénonciation pénale outrage au tribunal magistrat faute policière preuves fabriquées induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 222 DU CODE PENAL
The decision to reject the appeal is based on the finding that the elements of the offense defined by this article were characterized.
Généré par l'IA
JURITEXT000007521348
Contempt Conviction Upheld Despite Pending Jurisdictional Review of Magistrate Complaint
00-80042
False Reporting Conviction Upheld Despite Flawed Contempt Charge
83-91362
Defamation of Magistrate by Insinuation Regarding Official Conduct
99-82303
Police Court Judgment Upheld on Procedural Grounds
87-90214
Appeal Against Conviction for Contempt of Administrative Magistrate Regarding Municipal Conduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 222 DU CODE PENAL

The decision to reject the appeal is based on the finding that the elements of the offense defined by this article were characterized.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (EMMANUEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 10 JUILLET 1962 QUI, POUR OUTRAGES A MAGISTRATS, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DELIT D'OUTRAGES A MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, AU MOTIF QU'IL AVAIT ADRESSE LE 16 MARS 1962 UNE PLAINTE AU COMMISSAIRE DE POLICE DE STRASBOURG, LAQUELLE PLAINTE S'ETAIT REVELEE NON FONDEE, ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR PORTE ENTRE LES MAINS D'UN COMMISSAIRE DE POLICE UNE ACCUSATION RECONNUE INEXACTE NE SAURAIT CONSTITUER UN OUTRAGE A L'EGARD DE CE MAGISTRAT QUE DANS L'HYPOTHESE OU LA PLAINTE A POUR BUT D'INCULPER L'HONNEUR OU LA DELICATESSE DE CELUI-CI, CIRCONSTANCES QUE L'ARRET NE CONSTATE AUCUNEMENT, NE DONNANT PAS AINSI DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LE JUGEMENT, CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS PAR L'ARRET ATTAQUE, CONSTATE QUE X... A ADRESSE LE 16 MARS 1961 UNE PLAINTE AU COMMISSAIRE DE POLICE DE STRASBOURG PAR LAQUELLE IL ACCUSAIT UN NOMME ALBERT X, DE DIVERSES INFRACTIONS, NOTAMMENT DE LUI AVOIR SOUSTRAIT SON PORTEFEUILLE SOUS LA MENACE D'UN REVOLVER, ET DE L'AVOIR AMENE UN JOUR CHEZ UNE PROSTITUEE, EN DISANT QU'IL TOUCHAIT UNE COMMISSION COMME INTERMEDIAIRE, ET QUE ALBERT X, EN LUI REMETTANT DES CARTES DE VISITE DE LA PROSTITUEE, LUI AURAIT PROPOSE DE CHERCHER DES CLIENTS ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRECISE QU'IL S'AGIT EN REALITE D'UNE PLAINTE FANTAISISTE, D'INFRACTIONS IMAGINAIRES DONT L'INEXISTENCE RESULTE TANT DES DECLARATIONS D'ALBERT X, QUE DES DEPOSITIONS DES TEMOINS ;

ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS QUI IMPLIQUENT LA CONSCIENCE CHEZ LE PREVENU, QU'IL PORTAIT ATTEINTE A L'AUTORITE DU COMMISSAIRE DE POLICE EN L'OBLIGEANT A D'INUTILES RECHERCHES SUSCEPTIBLES DE LE RIDICULISER ET D'AMOINDRIR SON AUTORITE, CARACTERISENT LES ELEMENTS LEGAUX DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL ET NOTAMMENT L'INTENTION DELICTUELLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M NICOLAS