Appeal Withdrawal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the Court of Cassation against a lower court's decision, but subsequently declared a complete withdrawal of the appeal. The Court noted that this withdrawal occurred after the reporting stage of the proceedings, pursuant to the relevant procedural code, and therefore granted formal acknowledgment of the withdrawal, ordering the appellant to cover the associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à M. Z... de son DESISTEMENT; Appeal Withdrawal and Costs Order: The Court noted that this withdrawal occurred after the reporting stage of the proceedings, pursuant to the relevant procedural code, and therefore granted formal acknowledgment of the withdrawal, ordering the appellant to cover the associated legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis that justifies giving act to the withdrawal (désistement).
This is the operative part of the final order formally accepting the withdrawal.
This is the order imposing costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Charles Z..., demeurant ... (Haute-Garonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. Y..., syndic à la liquidation des biens de M. André X..., demeurant en cette qualité ... (Hautes-Pyrénées),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Z... s'est pourvu le 12 mars 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Pau à son préjudice et au profit de M. Y... ès qualités ; qu'à la date du 19 avril 1991, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 février 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Z... de son DESISTEMENT ;
! Condamne M. Z..., envers M. Y... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.