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88-40354 Généré par l'IA

Labor Council Mileage Payment Decision Annulled for Procedural Violations

Numéro de cause 88-40354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court partially annulled a decision from the labor relations council that ordered an employer to pay an employee certain sums for mileage allowances for specific months while simultaneously requiring the employee to later produce the necessary supporting documentation. The Court reasoned that the original judgment violated procedural rules requiring judges to base decisions only on facts already in the debate and obligating parties to present necessary facts and evidence to support their claims in a timely manner so the opposing party can organize its defense.

Regeste Legislator

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Labor Council Mileage Payment Decision Annulled for Procedural Violations: The Court reasoned that the original judgment violated procedural rules requiring judges to base decisions only on facts already in the debate and obligating parties to present necessary facts and evidence to support their claims in a timely manner so the opposing party can organize its defense.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure litiges du travail commandement de payer annulation de sentence arbitrale arrêts en appréciation de validité renonciation à des prétentions de salaire
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20-16119
Employer Reimbursement for Union Travel Time
86-43673
Employer v. Labor Council (Supreme Court Review of Back Pay and Premiums)
16-21717
Works Council Payroll Calculation Appeal Consequence
85-41816
Employees v. Labor Relations Council (Travel Expense Reimbursement)
97-41953
Supreme Court Quashes Labor Court Decision for Lack of Reasoning on Accrued Paid Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 7, 9, 15 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil

These articles were cited as the basis for cassating the part of the judgment ordering the payment of indemnities because the lower court relied on facts not debated and failed to require proof from the claimant.

Condamne M. X..., envers la société Menuiseries Jem, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article governs the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Menuiserie Jem, rue Léopha à Mions (Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section industrie), au profit de M. Francis X..., demeurant ... à Saint-Dizier (Haute-Marne),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles 7, 9, 15 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; Que le deuxième texte dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Que le troisième texte précise que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ;

Attendu qu'en condamnant la société "Menuiserie Jem" à payer à son ouvrier, M. X..., à titre d'indemnités kilométriques, une certaine somme pour la période de "mai à avril" (en réalité de mai à août 1987 inclus) et une autre somme pour le mois de septembre 1987, tout en ordonnant au salarié de "produire à ce titre les éléments nécessaires et les justificatifs correspondants", le jugement attaqué a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions portant condamnation de la société "Menuiserie Jem" au paiement de diverses

sommes à titre d'indemnités kilométriques, le jugement rendu le 2 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chaumont ; Condamne M. X..., envers la société Menuiseries Jem, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.