Corporate Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Professional Elections Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe corporate entity appealed a lower court's judgment concerning professional elections, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the supplementary brief (mémoire ampliatif) filed by the appealing party was not served on the opposing party via registered mail with acknowledgment of receipt within the one-month period required by the Code of Civil Procedure following the initial filing, leading to the dismissal of the appeal *ex officio*.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1005 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Corporate Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Professional Elections Case: The corporate entity appealed a lower court's judgment concerning professional elections, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the supplementary brief (mémoire ampliatif) filed by the appealing party was not served on the opposing party via registered mail with acknowledgment of receipt within the one-month period required by the Code of Civil Procedure following the initial filing, leading to the dismissal of the appeal *ex officio*.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required notification of the amplifying brief was not made within the time limit.
Cited in conjunction with Article 1005 regarding the grounds for inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société DELACHAUX, représentée par son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité au siège social ... (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1989 par le tribunal d'instance d'Asnières, au profit :
1°) de Monsieur Philippe X..., demeurant ... (20ème),
2°) de l'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE GENEVILLIERS Z... LA GARENNE, représentée par son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité au siège social ... (Hauts-de-Seine),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents :
M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Y..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Delachaux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
Vu les articles 1005 et 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que le mémoire ampliatif n'a pas été notifié dans le délai de un mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;