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89-61188 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Upheld

Numéro de cause 89-61188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An elector challenged the registration of fifteen individuals on the municipal electoral roll, alleging they did not meet the legal requirements for inclusion. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the trial court's decision, which was based on its sovereign assessment that the challenged electors either had been registered as owners or bare owners on the direct municipal tax rolls for five consecutive years in their own right, or that the appellant failed to prove they did not satisfy any of the conditions for registration under the relevant electoral code article.

Regeste Legislator

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L. 11 du Code électoral; Electoral Roll Challenge Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the trial court's decision, which was based on its sovereign assessment that the challenged electors either had been registered as owners or bare owners on the direct municipal tax rolls for five consecutive years in their own right, or that the appellant failed to prove they did not satisfy any of the conditions for registration under the relevant electoral code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs registre de l'impôt validité du scrutin impôt direct élection locale recours pour violation des droits

Dispositions légales citées

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L. 11 du Code électoral
The dismissal of the appeal was legally justified by the finding that the contested voters met the conditions for registration under this article.
Généré par l'IA
89-60554
Elector Challenge to Electoral Roll Inclusion Upheld
95-60331
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Inscription Upheld
89-60501
Elector Challenge to Electoral Roll Inclusion Upheld
JURITEXT000007074012
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Inclusion Upheld
89-61251
Elector Challenge to Electoral Roll Maintenance Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11 du Code électoral

The dismissal of the appeal was legally justified by the finding that the contested voters met the conditions for registration under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique H..., demeurant à Belgodère (Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de :

1°/ Monsieur Philippe B...,

2°/ Monsieur J..., Alexis, Antoine F..., demeurant à Belgodère (Corse),

3°/ Madame Justine, Marie Y..., épouse F..., demeurant à Belgodère (Corse),

4°/ Madame Catherine, Suzanne Z..., épouse I..., demeurant à Hyères (Var), Hôpital San Salvatour,

5°/ Madame Françoise X..., épouse X..., demeurant à Belgodère (Corse), Lozari,

6°/ Monsieur Pascal A..., demeurant à Paris (15e), ...,

7°/ Madame Isabelle M..., demeurant à Corbara (Corse), Marine de Davia,

8°/ Monsieur Toussaint K..., demeurant à Lumio (Corse), Sant Ambroggio,

9°/ Monsieur Bernard, Alexandre D..., demeurant à l'Ile Rousse (Corse), immeuble Isulana,

10°/ Monsieur Alain L..., demeurant à Toulon (Var), ...,

11°/ Madame Marie-Claire E..., demeurant à Toulon (Var), ...,

12°/ Monsieur Jean, Thomas G..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 3, résidence Beaumanoir,

13°/ Madame Christiane C..., épouse G..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 3, résidence Beaumanoir,

14°/ Monsieur Jean-Marc N..., demeurant à Marseille (12e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ...,

15°/ Monsieur Jean, Mathieu N..., demeurant à Marseille (12e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. H..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Belgodère de quinze électeurs alors que ceux-ci ne rempliraient aucune des conditions légales pour figurer sur la liste ;

Mais attendu que le tribunal d'instance qui, par une appréciation souveraine, retient, soit que ces électeurs sont inscrits comme nu-propriétaires ou propriétaires au rôle des

contributions directes communales depuis cinq années consécutives et à titre personnel, soit que le contestant ne rapporte pas la preuve qu'ils ne se trouvaient dans aucune des situations de l'article L. 11 du Code électoral, pour être inscrits à Belgodère, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.