Appeal Inadmissibility Based on Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an individual against a decision rendered by the Court of Appeal of Versailles on December 17, 1985, was declared inadmissible because the appeal was lodged on April 30, 1986, well after the notification of the decision on January 9, 1986, thus exceeding the deadline stipulated by article 612 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 612 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility Based on Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the deadline used by the Court to declare the appeal inadmissible due to being filed late.
This is the main operative order of the court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Maurice demeurant ... sur Seine (Hauts de Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1985 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société à responsabilité limitée AMCO dont le siège social est ... (Hauts de Seine),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Guermann, conseiller, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X... les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi a été formé le 30 avril 1986, contre une décision notifiée le 9 janvier 1986 ;
Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X..., envers la société Amco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.