Lifting Equipment Manufacturer Refusal to Join Paid Leave Fund: Shifting Burden of Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company whose stated corporate purpose involved manufacturing, distributing, and repairing lifting and handling equipment, among other construction-related activities, refused to join the mandatory paid leave fund for the building and public works sector, prompting the fund to seek compulsory adherence in commercial court. The appellate court incorrectly ruled that the fund bore the burden of proving the company's actual activity fell under the mandatory affiliation statute, whereas the Court of Cassation found that when a company's stated object clearly indicates services falling within the scope of the mandatory paid leave fund, the burden shifts to the company to demonstrate that its actual operations do not fall within that scope, thus violating the relevant Civil Code article by improperly placing the evidentiary burden.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du code civil, article D. 732-1 du code du travail, l'article 1315 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Lifting Equipment Manufacturer Refusal to Join Paid Leave Fund: Shifting Burden of Proof: The appellate court incorrectly ruled that the fund bore the burden of proving the company's actual activity fell under the mandatory affiliation statute, whereas the Court of Cassation found that when a company's stated object clearly indicates services falling within the scope of the mandatory paid leave fund, the burden shifts to the company to demonstrate that its actual operations do not fall within that scope, thus violating the relevant Civil Code article by improperly placing the evidentiary burden.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the cassation because the Court of Appeal incorrectly allocated the burden of proof regarding the company's actual activity.
This article was used to rule on the claim for costs under Article 700 and to reject the request from one party while condemning the other to pay a sum.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du code civil ;
Attendu que la société SMF Var a été constituée avec pour objet social : "fabrication, distribution, montage, réparation, entretien, dépannage de tous appareils de levage et de manutention, mécanique générale en serrurerie, portes automatiques de bâtiment, parking automatique, systèmes de contrôles d'accès aux bâtiments" ; que la Caisse interprofessionnelle des congés payés du Var a informé cette société qu'elle devait en conséquence adhérer au régime des congés payés du bâtiment et de travaux publics ; que, devant le refus de cette société, la caisse a saisi la juridiction commerciale aux fins de condamnation ;
Attendu que pour rejeter la demande de la caisse, l'arrêt énonce qu'il appartient à la caisse d'établir que l'activité réelle relève effectivement de l'article D. 732-1 du code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'un objet social faisant état de prestations de nature à entraîner adhésion obligatoire à la caisse des congés payés du bâtiment, il incombe à l'entreprise de démontrer que son activité réelle n'entre pas, en tout ou partie, dans le champ d'application de cette obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société SMF Var aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société SMF Var, la condamne à payer à la Caisse interprofessionnelle des congés payés du Var la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.