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04-47156 Généré par l'IA

Wage Discrimination Claim Rejected Due to Consideration of Prior Experience

Numéro de cause 04-47156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three employees sued their employer for wage arrears based on alleged salary discrimination compared to a colleague performing the same duties, but the appellate court rejected their claims, a decision the employees appealed arguing the employer failed to show the colleague's duties were different considering prior contractual experience. The Supreme Court upheld the rejection, reasoning that the demanding employees were not in an identical situation to the colleague because the employer was entitled to take into account the professional experience that the colleague had acquired with previous employers when determining compensation, thereby justifying the pay differential without violating the principle of equal pay for equal work.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens; Wage Discrimination Claim Rejected Due to Consideration of Prior Experience: The Supreme Court upheld the rejection, reasoning that the demanding employees were not in an identical situation to the colleague because the employer was entitled to take into account the professional experience that the colleague had acquired with previous employers when determining compensation, thereby justifying the pay differential without violating the principle of equal pay for equal work.

Mots-clés

Généré par l'IA
égalité de rémunération droit au salaire contre-prestation contractuelle changement d'emploi licenciement abusif discrimination indirecte

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the main operative decision dismissing the appeals.
Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens
Order imposing costs on the appellants.
Généré par l'IA
05/07894
Employee Discrimination Claim Upheld Due to Failure to Justify Salary Disparity
12-20780
Employee Salary Discrimination and Unjust Dismissal Affirmation
18-16678
Employee Union Discrimination Appeal Rejection on Salary and Career Progression
12/01068
Employee Wage Arrears Claim Rejected on Equal Pay for Equal Work Standard
13-17182
Employee v. Employer: Salary Arrears, Union Discrimination, and Cross-Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the main operative decision dismissing the appeals.

Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens

Order imposing costs on the appellants.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

Article cited regarding the rejection of claims under Article 700 (legal costs/fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 04-47156, R 04-47157 et S 04-47158 ;

Sur le moyen unique commun aux pourvois :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 17 septembre 2004), que MM. X..., Y... et Z..., qui sont employés par la société SODEMP exploitant l'hôtel Méridien Etoile en qualité d'agents de sécurité respectivement depuis les 25 mai 1992, 1er avril 1992 et 1er novembre 1991, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels de salaires fondées sur une "discrimination salariale" par rapport à un collègue exerçant les mêmes fonctions qu'eux ;

Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, qu'il n'était pas démontré par l'employeur que le collègue avec lequel ils se comparaient exerçait des fonctions différentes des leurs compte tenu de son expérience acquise dans d'autres relations contractuelles ;

Mais attendu que les salariés demandeurs n'étaient pas dans une situation identique à celle du collègue avec lequel ils revendiquaient une égalité de rémunération, eu égard à l'expérience professionnelle acquise par ce dernier au service de précédents employeurs prise en compte, sans méconnaître le principe "à travail égal, salaire égal", par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les pourvois incidents :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.