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04-45230 Généré par l'IA

Mootness of Non-Compete Appeal Due to Subsequent Final Ruling

Numéro de cause 04-45230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court determined there was no need to rule on the appeal challenging a lower court's fast-track decision concerning the validity of a non-compete clause because the same appellate court subsequently ruled on the merits of the substantive case, declaring that very non-compete clause void in a later judgment that had become final and unappealable.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, article 1015 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Mootness of Non-Compete Appeal Due to Subsequent Final Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.

Mots-clés

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validité de clause de non-concurrence dispositif du jugement décision préjudicielle attaquable effets des arrêts préjudiciels restriction à la concurrence force matérielle

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative part of the final order regarding the merits/admissibility of the appeal.
article 1015 du nouveau code de procédure civile
Cited regarding the notice given to the parties' counsel before the decision.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited for the order awarding legal fees (Article 700) to the respondent.
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87-43382
Non-Compete Clause Validity and Scope
459318
Appeal Moot Due to Subsequent Ruling on Merits
12-35146
Non-Compete Clause in Fixed-Term to Indefinite Contract Upheld on Appeal Rejection
09-72959
Employee Dismissal and Void Non-Compete Clause: Lack of Real Cause and Invalid Advance Consideration
99-44219
Employer Appeal Rejected on Wrongful Termination and Non-Compete Clause Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative part of the final order regarding the merits/admissibility of the appeal.

article 1015 du nouveau code de procédure civile

Cited regarding the notice given to the parties' counsel before the decision.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited for the order awarding legal fees (Article 700) to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'avis donné aux avocats aux conseils des parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, statuant en matière de référé, du 28 mai 2004, dès lors que, saisie au fond de la même question de licéité d'une clause de non-concurrence, un arrêt de la même cour du 30 septembre 2005 a déclaré la clause de non-concurrence nulle et que cet arrêt est, de ce chef, irrévocablement passé en force de chose jugée ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société Norauto aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Norauto à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.