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05-43841 Généré par l'IA

Employee Dismissal Reorganization Reassignment Obligation and Damages Calculation Date

Numéro de cause 05-43841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning an employee's economic dismissal following a company reorganization, the employer appealed a decision finding the dismissal lacked real and serious cause because the employer failed to conduct an individual review of reassignment possibilities, offering only general measures like intranet postings and using a placement agency, which the court upheld as sufficient justification. Separately, the employee appealed the awarded damages, arguing they were insufficient based on his seniority, but the court rejected this, affirming that seniority for calculating damages is measured at the date the dismissal letter was sent, which occurred before the employee reached two years of tenure.

Regeste Legislator

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article L. 321-1 du code du travail, REJETTE les pourvois; Employee Dismissal Reorganization Reassignment Obligation and Damages Calculation Date: Separately, the employee appealed the awarded damages, arguing they were insufficient based on his seniority, but the court rejected this, affirming that seniority for calculating damages is measured at the date the dismissal letter was sent, which occurred before the employee reached two years of tenure.

Mots-clés

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calcul du dommage ancienneté de service indemnité de départ cession de créances civiles restructuration violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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article L. 321-1 du code du travail
Attendu que, pour des motifs tirés d'un manque de base légale de la décision au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2005) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
REJETTE les pourvois
This is the operative instruction disposing of both appeals.
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06/03811
Employee Dismissal and Joint Liability Post-Reorganization: Validity and Damages Calculation
98-40566
Employee Dismissal Reassignment Obligation Across Company Group
06-45518
Employee Dismissal Damages Calculation Dispute Regarding Seniority Recognition
96-40816
Employee Dismissal During Judicial Reorganization: Reassignment Obligation Analysis
19/006986
Employee Dismissal Following Liquidation and Reassignment Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois

This is the operative instruction disposing of both appeals.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

This provision was cited in the final orders regarding the rejection of claims for indemnities under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'en 2001, la société Parametric technology, appartenant au groupe PTC Inc, a entrepris la réorganisation de ses activités ; que M. X..., employé par cette société depuis le 9 décembre 1999, a été licencié le 7 décembre 2001 pour motif économique ;

Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur :

Attendu que, pour des motifs tirés d'un manque de base légale de la décision au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2005) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'employeur avait seulement prévu de diffuser la liste des postes disponibles au sein du groupe sur son site intranet, d'adresser une liste des salariés dont le licenciement était envisagé à toutes les succursales du groupe et de proposer les services d'un bureau de placement mais n'avait fait aucune proposition personnelle au salarié et n'avait pas procédé à un examen individuel des possibilités de son reclassement, a légalement justifié sa décision ;

Et sur le moyen unique du pourvoi du salarié :

Attendu que, pour des motifs tirés d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt de lui avoir alloué des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant inférieur aux salaires des six derniers mois ;

Mais attendu que l'ancienneté du salarié s'apprécie au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que la lettre avait été expédiée avant que le salarié n'ait acquis deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.