Employer Appeal Regarding Dismissal for Serious Misconduct and Goodwill Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an employer's appeal against a judgment that ordered it to pay an employee, hired in 1970 as a statutory representative and dismissed for serious misconduct in 1977 after his sector was eliminated, compensation for loss of notice and a goodwill indemnity. The appellate court confirmed the lower court's finding that the alleged negligence in handling returned merchandise and insufficient work, along with a claimed instance of petty theft regarding fuel usage, did not constitute serious misconduct warranting dismissal without notice, and it correctly addressed the arguments raised. Furthermore, the court rejected the argument that the goodwill indemnity should be reduced due to the decline of clientele in the specific discontinued sector, as the claimed reduction was not properly raised before the appellate court regarding the sector existing at the time of termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Employer Appeal Regarding Dismissal for Serious Misconduct and Goodwill Indemnity: The appellate court confirmed the lower court's finding that the alleged negligence in handling returned merchandise and insufficient work, along with a claimed instance of petty theft regarding fuel usage, did not constitute serious misconduct warranting dismissal without notice, and it correctly addressed the arguments raised. Furthermore, the court rejected the argument that the goodwill indemnity should be reduced due to the decline of clientele in the specific discontinued sector, as the claimed reduction was not properly raised before the appellate court regarding the sector existing at the time of termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the claim concerning the indemnity for clientele, which was the subject of the second ground of appeal rejected by the final order.
This article was cited in relation to the first ground of appeal concerning the alleged failure to rule on conclusions, which was rejected by the final order.
This constitutes the final decision rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE GREFFIER EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LUM LUX EN 1970 EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ;
QU'EN AVRIL 1976 LA SOCIETE RETIRA DE SON SECTEUR LE DEPARTEMENT DE LA CORSE ;
QUE LE 29 NOVEMBRE 1977, ELLE LE LICENCIA POUR FAUTE GRAVE ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A GREFFIER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EN ESTIMANT QUE LE REPRESENTANT N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QU'A DES NEGLIGENCES DANS L'ENVOI A SON EMPLOYEUR DES MARCHANDISES REPRISES S'AJOUTAIT UN TRAVAIL NETTEMENT INSUFFISANT N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LE REPRESENTANT S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE INDELICATESSE EN SE FAISANT SERVIR DU CARBURANT A DEUX REPRISES EN FEVRIER 1976 ET EN DEMANDANT AU POMPISTE D'ADRESSER A SON EMPLOYEUR LES NOTES QU'IL REGLA FINALEMENT LUI-MEME APRES UN RAPPEL A L'ORDRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QU'ELLE A EXACTEMENT ESTIME QUE LES FAITS REPROCHES A GREFFIER NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTRES GRAVES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A GREFFIER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DONT LE MONTANT A ETE FIXE SANS TENIR COMPTE DE CE QUE LE REPRESENTANT AVAIT LAISSE DEPERIR LA CLIENTELE DU DEPARTEMENT DE LA CORSE, CE QUI AVAIT ENTRAINE UNE DIMINUTION DE LA CLIENTELE PREEXISTANTE ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRINCIPE LES DIMINUTIONS CONSTATEES DANS LA CLIENTELE PREEXISTANTE DONT IL CONVIENT DE TENIR COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE SONT CELLES CONCERNANT LE SECTEUR EXISTANT AU MOMENT DE LA RUPTURE ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, SOUTENU QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DEVAIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE D'UNE DIMINUTION CONSTATEE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE :