Purchaser's Suit Against Seller Not Barred by Prior Settlement, but Limitation Defense Requires Clarification

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GHELFI A VENDU A LA SOCIETE SOMIDI LE MATERIEL DESTINE A L'EQUIPEMENT D'UNE USINE D'INCINERATION QUI A ETE MISE EN SERVICE LE 13 MARS 1975, QUE LE 15 JUIN 1976, CETTE INSTALLATION A ETE DONNEE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE SOMAFER, QUE CETTE DERNIERE SOCIETE, INVOQUANT DES DIFFICULTES DE FONCTIONNEMENT, A ASSIGNE, D'UNE PART, LE 4 JUILLET 1977, EN RESOLUTION DU CONTRAT, LA SOCIETE SOMIDI QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE GHELFI ET, D'AUTRE PART, LE 27 JUILLET 1977, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DIRECTEMENT LA SOCIETE GHELFI, QU'UN JUGEMENT RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1978 A DEBOUTE LA SOCIETE SOMAFER DE SES DEMANDES ET A DIT SANS OBJET L'APPEL EN GARANTIE, QU'APRES QU'UN APPEL EN EUT ETE INTERJETE PAR LES DEUX SOCIETES DEMANDERESSES, LE LITIGE S'EST TERMINE LE 20 NOVEMBRE 1978 PAR UNE TRANSACTION SIGNEE PAR LES TROIS PARTIES, QUE LE 21 AOUT 1979, LA SOCIETE SOMIDI A ASSIGNE LA SOCIETE GHELFI EN RESOLUTION DU CONTRAT D'ORIGINE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DES FAUTES COMMISES DANS L'EXECUTION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE SOMIDI CONTRE LA SOCIETE GHELFI EN DEPIT DU JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 1978 ET DE LA TRANSACTION DU 20 NOVEMBRE 1978 ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EXERCE SOUS FORME D'APPEL EN GARANTIE OU SOUS FORME D'ACTION PRINCIPALE, LE RECOURS DE L'ACQUEREUR CONTRE SON VENDEUR FONDE SUR LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT DUE PAR CE DERNIER OPPOSE LES MEMES PARTIES EN LA MEME QUALITE, DE SORTE QU'EN DENIANT L'IDENTITE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, L'IDENTITE D'ACTION S'APPRECIE D'APRES LA DEMANDE ET SON FONDEMENT ET NON D'APRES LES ELEMENTS DE PREUVE RETENUS PAR LA DECISION REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR Y FAIRE DROIT OU LA REJETER, QUE LA DECISION ANTERIEURE RENDUE SUR UNE ACTION TENDANT A FAIRE JUGER DEFECTUEUX LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION LITIGIEUSE, ET AYANT DECIDE QUE LA PREUVE DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT N'ETAIT PAS RAPPORTEE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CE JUGEMENT INTERDISAIT A SOMIDI DE PRETENDRE A NOUVEAU AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT, DE SORTE QU'EN DENIANT L'IDENTITE DES DEUX ACTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LA SOMIDI, EN SE PREVALANT POUR OBTENIR LE REJET DE L'ACTION FORMEE CONTRE ELLE PAR LA SOMAFER, D'UN PROCES-VERBAL DE RECEPTION INTERVENU ENTRE CES DEUX SOCIETES RECONNAISSANT LE PARFAIT FONCTIONNEMENT DU MATERIEL LITIGIEUX, A RECONNU DE FACON UNILATERALE ET DEFINITIVE CE BON FONCTIONNEMENT, QU'AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE SUR CE FONDEMENT, ELLE NE POUVAIT PRETENDRE IGNORER CETTE MEME RECONNAISSANCE POUR OBTENIR A SON PROFIT UNE DECISION EN SENS CONTRAIRE A L'EGARD DE SON VENDEUR, QU'EN ECARTANT UNE TELLE RECONNAISSANCE, ACTE UNILATERAL INVOCABLE PAR TOUS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, EN MECONNAISSANT, COMME IL A ETE DEMONTRE PAR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, LA REUNION DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A, EN MEME TEMPS, MECONNU LES CONDITIONS DE LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA TRANSACTION ET L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ENFIN, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, COMME LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE GHELFI DANS SES CONCLUSIONS, L'ECONOMIE DE LA TRANSACTION ET, NOTAMMENT, LE VERSEMENT D'UNE SOMME IMPORTANTE PAR SOMAFER A SOMIDI NE VALAIT PAS RECONNAISSANCE PAR TOUTES LES PARTIES, DU BON ETAT DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE SOMIDI AVAIT UNE CAUSE ET ETAIT FONDEE SUR DES RAPPORTS DIFFERENTS QUE CELLE ENGAGEE AUPARAVANT PAR LA SOCIETE SOMAFER ;

QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DES CHEFS CRITIQUES ;

QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT DONC FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE POUR TARDIVETE DE LA DEMANDE FORMULEE PAR LA SOCIETE GHELFI ET DECLARER QUE L'ACTION AVAIT ETE INTENTEE "DANS UN DELAI NORMAL EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE" LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'EXISTENCE DES VICES ALLEGUES N'AVAIT ETE CONNUE DE L'UTILISATEUR QU'AU FUR ET A MESURE DE L'USAGE ;

QUE LA PRISE EN MAIN DE L'INSTALLATION PAR LA SOCIETE SOMAFER S'ETAIT EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE TOUS ESCOMPTAIENT UN FONCTIONNEMENT NORMAL, QUE CE SONT LES DIFFICULTES CONNUES PAR LA SOCIETE SOMAFER ET LA PROCEDURE SUBSEQUENTE QUI ONT RETARDE TOUTE ISSUE JUSQU'A CE QUE LA TRANSACTION DU 20 NOVEMBRE 1978 ET LA RENONCIATION DEFINITIVE DE LA SOCIETE SOMIDI A TOUTE REPRISE D'EXPLOITATION ET UTILISATION DU MATERIEL LA METTE A MEME DE DEFINIR AVEC LE SYNDIC SON PREJUDICE ET DE FORMULER L'ASSIGNATION DU 21 AVRIL 1979 ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA DATE DE CONNAISSANCE DU VICE, POINT DE DEPART DU DELAI ACCORDE A L'ACHETEUR POUR AGIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;