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05-14816 Généré par l'IA

Associate's Third-Party Opposition to Judicial Liquidation

Numéro de cause 05-14816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an appellate court rejected an associate's third-party opposition to a judicial liquidation judgment, ruling that the associate was represented by the company's legal representative and thus barred from opposing the decision under the applicable procedural code, the highest court quashed the decision, reasoning that due to the associate's unlimited liability for the company's debts proportional to their share, the right to an effective remedy required permitting the associate to file such an opposition, notwithstanding the procedural barrier concerning representation.

Regeste Legislator

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article 583 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Associate's Third-Party Opposition to Judicial Liquidation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.

Mots-clés

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représentation légale droits procéduraux liquidateur judiciaire conseil de la partie adverse tierce opposition droit à un recours effectif

Dispositions légales citées

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article 583 du nouveau code de procédure civile
Cited as the provision whose interpretation by the Court of Appeal led to the cassation.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.
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94-16921
Appeal Against Judicial Liquidation Following Third-Party Opposition
13-10651
Judicial Liquidation Upheld After Third-Party Opposition Rejection
94-12232
Third-Party Opponents Barred from Supreme Court Appeal in Judicial Liquidation Case
09-14241
Judicial Liquidator's Third-Party Opposition and Company's Incidental Appeal Rights in Liquidation Proceedings
94-18060
Third-Party Opposition Admissibility and Creditor Claim Substantiation in Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Cited in conjunction with Article 583 of the NCPC as the basis for cassating the decision which denied the third-party opposition.

article 583 du nouveau code de procédure civile

Cited as the provision whose interpretation by the Court of Appeal led to the cassation.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 583 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Mutuelle Réunisolidarité (la Mutuelle) et la Mutuelle interprofessionnelle de la Réunion (MIR) étaient associées de la SCI Mutimm (la SCI) ; qu'à la suite d'une mésentente entre les associés, le juge des référés a désigné M. X..., ultérieurement remplacé par M. Y..., en qualité d'administrateur provisoire de la SCI ; qu'en février 2001, M. Y... a déclaré la cessation des paiements de la SCI ; que le 29 mai 2001, le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de cette société ; que la Mutuelle a formé tierce opposition contre le jugement de liquidation judiciaire ;

Attendu que pour déclarer irrecevable cette tierce opposition, l'arrêt, après avoir énoncé que l'article 583 du nouveau code de procédure civile subordonne la tierce opposition à la condition que la personne qui la forme n'ait été ni partie ni représentée au jugement, retient que la Mutuelle était associée de la SCI et qu'elle a donc été représentée par le mandataire social à l'instance ayant abouti au jugement de liquidation judiciaire de la SCI ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que le droit effectif au juge implique que l'associé d'une SCI, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former tierce opposition à l'encontre du jugement ouvrant la liquidation judiciaire de la SCI, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelle Réunisolidarité ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.