Liquidator Standing to Sue for Post-Reorganization Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving the recovery of a debt owed to a company undergoing judicial reorganization, the liquidator initiated an action against the debtor. The appellate court upheld the lower court's decision to grant the recovery, reasoning that the debtor had not previously contested the debt's pre-reorganization status and that the liquidator possessed the authority to recover debts not included in the partial transfer plan, akin to realizing non-included assets. However, the high court quashed this decision, finding that the appellate court improperly shifted the burden of proof regarding the debt's timing when no party argued it predated the reorganization judgment, and crucially, that a liquidator lacks the standing to sue on behalf of the debtor to recover a debt arising *after* the judgment opening the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, Article 4 du nouveau code de procédure civile, Article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Liquidator Standing to Sue for Post-Reorganization Debt: The appellate court upheld the lower court's decision to grant the recovery, reasoning that the debtor had not previously contested the debt's pre-reorganization status and that the liquidator possessed the authority to recover debts not included in the partial transfer plan, akin to realizing non-included assets. However, the high court quashed this decision, finding that the appellate court improperly shifted the burden of proof regarding the debt's timing when no party argued it predated the reorganization judgment, and crucially, that a liquidator lacks the standing to sue on behalf of the debtor to recover a debt arising *after* the judgment opening the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for holding that the commissioner for the execution of the plan does not have the capacity to sue for the recovery of a claim subsequent to the opening judgment.
Basis for violating the principle that a party must contest a fact alleged by the opposing party.
Applied to order the partial quashing (cassation) of the decision without referral back.
Applied to reject the request for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Borie Fricard (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 11 avril 1989, le tribunal a arrêté un plan de cession partielle le 26 septembre suivant, désignant successivement M. X..., la SCP Jean-François et Frédéric Y... puis M. Jean-François Y..., commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a engagé une action en recouvrement d'une créance de 600 649,21 euros détenue par la société sur la SCEA Domaine des Eyssards (la SCEA) ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer l'action du commissaire à l'exécution du plan recevable et bien fondée et condamner la SCEA à payer à M. Y..., ès qualités, la somme précitée, l'arrêt retient que la SCE A n'a jamais contesté avant l'instance l'antériorité de sa dette par rapport à la date d'ouverture de la procédure collective et ne prouve pas le caractère postérieur de la créance ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties ne soutenait que la créance était antérieure au jugement ayant ouvert le redressement judiciaire de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient que le commissaire à l'exécution du plan a le pouvoir de réaliser les biens non compris dans le plan de cession, pouvoir auquel il faut assimiler celui de recouvrer les créances non inclues dans le plan ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le commissaire à l'exécution du plan de cession n'a pas qualité pour engager, aux lieu et place du débiteur, une action tendant au recouvrement d'une créance postérieure au jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 4 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE l'action de M. Y..., ès qualités, irrecevable ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond et aux dépens de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.