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63-92709 Généré par l'IA

Employer Liability for Inadequate Worker Premises Upheld

Numéro de cause 63-92709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer was convicted of five contraventions of the labor code for failing to ensure the hygiene and individual cleanliness of workers in premises provided by a railway company, despite the premises being described in a report as inadequate for fully respecting the regulations. The court rejected the appeal arguing that the inadequate premises constituted a case of *force majeure* or an unaddressed defense, reasoning that the business head using the premises since 1951 was responsible for taking all necessary measures to comply with regulations and had not demonstrated any opposition from the property owner preventing the necessary work, thus affirming that insufficient premises provided to house personnel do not constitute *force majeure*.

Regeste Legislator

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Employer Liability for Inadequate Worker Premises Upheld: The court rejected the appeal arguing that the inadequate premises constituted a case of *force majeure* or an unaddressed defense, reasoning that the business head using the premises since 1951 was responsible for taking all necessary measures to comply with regulations and had not demonstrated any opposition from the property owner preventing the necessary work, thus affirming that insufficient premises provided to house personnel do not constitute *force majeure*.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement d'entreprise responsabilité de l'entrepreneur violation d'obligations contractuelles de travail expulsion de locaux commerciaux amende pour infraction aux règles de bâtir inspection du travail
Généré par l'IA
96-82116
Business Owner Liability Upheld in Workplace Injury Case
74-92225
Employer Liability for Failure to Ensure Use of Safety Equipment
92-86225
Employer Liability for Workplace Injury and Safety Violations Upheld
06-89497
Employer Criminal Liability for Workplace Safety Violations Resulting in Injury
10-83573
Employer Liability for Workplace Injury and Jurisdictional Limits on Damages

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DU 3 OCTOBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A CINQ AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE ET A L'INSERTION ET AFFICHAGE DE LA CONDAMNATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 4, 8, 8a, DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE CINQ CONTRAVENTIONS AU DECRET DU 10 JUILLET 1913;

- AU MOTIF QUE, QUELLES QU'AIENT ETE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE - OMNIMANU - OCCUPAIT LES LOCAUX APPARTENANT A LA SNCF, IL LUI APPARTENAIT DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR SE CONFORMER AUX REGLEMENTS DES LORS QU'ELLE NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE OPPOSITION DE LA SNCF A LUI LAISSER EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES;

- ALORS QUE LA FORCE MAJEURE EST UNE CAUSE DE NON-IMPUTABILITE DES INFRACTIONS;

- ET ALORS, D'UNE PART, QUE LE PREVENU OCCUPANT DES LOCAUX APPARTENANT A LA SNCF ET PRETENDANT QU'IL LUI ETAIT DE CE FAIT IMPOSSIBLE D'EFFECTUER LUI-MEME LES TRAVAUX NECESSITES PAR L'ETAT DES LIEUX, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'EXAMINER LA QUESTION AINSI POSEE, CONSTITUANT UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE A LAQUELLE ILS N'ONT PAS REPONDU EN INVOQUANT LE DEFAUT D'OPPOSITION DE SNCF;

- ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE - LES LOCAUX MIS PAR LA SNCF A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE NE PERMETTAIENT PAS VU LEUR SITUATION ET LEUR EXIGUITE DE RESPECTER ENTIEREMENT LES PRESCRIPTIONS - DE L'ARTICLE 8a DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, CE QUI JUSTIFIAIT DE L'EXISTENCE EN L'ESPECE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE DONT L'ARRET DEVAIT TIRER LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT -;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL RESULTE D'UN RAPPORT DU 31 OCTOBRE 1962, DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DES TRANSPORTS QUE LES LOCAUX MIS A LA DISPOSITION DE SON PERSONNEL A ANGERS DEPUIS 1951 PAR X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE - OMNIMANU -, NE PERMETTAIENT PAS D'ASSURER L'HYGIENE ET LA PROPRETE INDIVIDUELLE DES TRAVAILLEURS, MALGRE LES MISES EN DEMEURE FAITES DEPUIS PLUS D'UN MOIS;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE QUELLES QU'AIENT ETE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE - OMNIMANU - OCCUPE DES LOCAUX APPARTENANT A LA SNCF, IL APPARTENAIT AU CHEF D'ENTREPRISE UTILISANT LES LIEUX DEPUIS 1951 DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, ALORS QU'IL NE JUSTIFIE D'AUCUNE OPPOSITION DE LA SNCF A LUI LAISSER EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES;

ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS QUI NE COMPORTENT NI CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION;

QU'EN EFFET, NE SAURAIT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE, LE FAIT QUE DES LOCAUX INSUFFISANTS AIENT ETE MIS A LA DISPOSITION DU CHEF D'ENTREPRISE POUR LOGER SON PERSONNEL;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LEMANISSIER