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63-92263 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Belated Civil Party Intervention Following Acquittal on Misappropriation

Numéro de cause 63-92263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought the annulment of a judgment that acquitted an individual of misappropriation of seized property and declared the civil party's intervention inadmissible, arguing the initial judgment was void because the claimant was not notified of the hearing, despite the lower court finding the notification formality was not sanctioned by nullity. The highest court found the appeal inadmissible because the claimant, having failed to constitute themselves as a civil party in the first instance proceedings, could not do so for the first time on appeal, as the rule of the double degree of jurisdiction generally prohibits such belated intervention, and the failure to notify the claimant of the hearing date under the relevant code provision did not constitute a nullity-rendering oversight.

Regeste Legislator

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DECLARES LE POURVOI IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility for Belated Civil Party Intervention Following Acquittal on Misappropriation: The highest court found the appeal inadmissible because the claimant, having failed to constitute themselves as a civil party in the first instance proceedings, could not do so for the first time on appeal, as the rule of the double degree of jurisdiction generally prohibits such belated intervention, and the failure to notify the claimant of the hearing date under the relevant code provision did not constitute a nullity-rendering oversight.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile audition des parties notification tardive abus de droit exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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DECLARES LE POURVOI IRRECEVABLE
This is the final order which dismisses the appeal as inadmissible.
Généré par l'IA
97-84977
Civil Party Appeal on Dismissal of Misappropriation Investigation Inadmissible
02-83343
Civil Party Appeal Dismissed for Inadmissibility in Fraud Case
24-80857
Appeal Regarding Inadmissibility of Civil Complaint and Procedural Irregularity in Jurisdictional Review
00-80302
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Civil Party Appeal
00-81361
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Premature Procedural Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARES LE POURVOI IRRECEVABLE

This is the final order which dismisses the appeal as inadmissible.

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Texte complet

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE VEUVE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 1ER JUILLET 1963 QUI A RELAXE Y... DU CHEF DE DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMANDERESSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 391,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A ANNULER UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE RENDUE HORS LA PRESENCE DE LA PLAIGNANTE ET FRAPPEE D'APPEL PAR LE PROCUREUR GENERAL NI A EVOQUER POUR RESTATUER AU FOND;

-AU MOTIF QUE, S'IL ETAIT VRAI QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL AVAIT ETE RENDU SANS QUE LA PLAIGNANTE AIT ETE AVISEE DE LA DATE DE L'AUDIENCE PAR LE PARQUET, CETTE FORMALITE N'ETAIT PAS SANCTIONNEE PAR LA NULLITE ET NE POUVAIT AFFECTER LA REGULARITE DU JUGEMENT;

-ALORS QUE LA CONVOCATION DU PLAIGNANT A L'AUDIENCE EST EXPRESSEMENT PREVUE PAR LA LOI ET QUE, CONSTITUANT UNE FORMALITE ESSENTIELLE A LA CONSERVATION DES DROITS DE LA PARTIE EN FAVEUR DE LAQUELLE ELLE EST EDICTEE, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT PASSER OUTRE, SANS ENTACHER LEUR DECISION DE NULLITE-;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE, QUI AVAIT PORTE PLAINTE CONTRE Y... DU CHEF DE DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS NE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE NI DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, NI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET QU'ELLE EST INTERVENUE POUR LA PREMIERE FOIS, EN CAUSE D'APPEL, COMME PARTIE CIVILE;

ATTENDU QU'A BON DROIT, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE INTERVENTION IRRECEVABLE, LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION NE PERMETTANT PAS, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, A LA PARTIE QUI SE PRETEND LESEE ET QUI NE S'EST PAS PORTEE PARTIE CIVILE EN PREMIERE INSTANCE, DE PRENDRE CETTE QUALITE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL;

ATTENDU QUE SI LA DEMANDERESSE SE PREVAUT A LA VERITE DE L'INOBSERVATION REGRETTABLE DE L'ARTICLE 391 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI DISPOSE QUE -TOUTE PERSONNE AYANT PORTE PLAINTE EST AVISEE PAR LE PARQUET DE LA DATE DE L'AUDIENCE-, IL NE S'AGIT PAS LA D'UNE PRESCRIPTION DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE UNE NULLITE;

D'OU IL SUIT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, QUE SON POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER