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63-91284 Généré par l'IA

Acquittal Upheld in Electoral Law Distribution Case

Numéro de cause 63-91284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The highest court rejected the prosecutor's appeal against a decision that acquitted an individual of an offense under electoral law for distributing a non-compliant tract before a referendum, concluding that while the lower court's reasoning was partially flawed, the acquittal was correct because the specific prohibited conduct did not fall under the penal provisions of the Electoral Code applicable to the referendum, as the general electoral law provisions for deputy elections could not be extended to a referendum without explicit delegation, and the relevant article cited was not a police regulation subject to criminal sanction.

Regeste Legislator

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Acquittal Upheld in Electoral Law Distribution Case: The highest court rejected the prosecutor's appeal against a decision that acquitted an individual of an offense under electoral law for distributing a non-compliant tract before a referendum, concluding that while the lower court's reasoning was partially flawed, the acquittal was correct because the specific prohibited conduct did not fall under the penal provisions of the Electoral Code applicable to the referendum, as the general electoral law provisions for deputy elections could not be extended to a referendum without explicit delegation, and the relevant article cited was not a police regulation subject to criminal sanction.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit électoral fraude électorale sanctions pénales campagne de propagande erreur judiciaire infractions contre la volonté populaire
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13-83351
Electoral Corruption Legality Challenge Refused
02-84574
Defamation Conviction Upheld in Election Tract Case
99-85668
Defamation in Political Speech Acquittal Upheld
JURITEXT000007053966
Electors Appeal Regarding Removal from Electoral List Upheld
95-60214
Conviction-Based Electoral Roll Removal Upheld

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DU 27 MARS 1963 DE LADITE COUR QUI A RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION AU CODE ELECTORAL LA COUR, VU LA REQUETE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MARS 1962, DES ARTICLES 231, 235, 264, 272 DU CODE ELECTORAL ANNEXE AU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1956, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 MARS 1955 ET DES ARTICLES 17 ET 22 DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1958;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A, PENDANT LA CAMPAGNE DU REFERENDUM DU 8 AVRIL 1962, ET AVANT LE JOUR DU SCRUTIN, FAIT IMPRIMER ET DIFFUSER SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE UN TRACT NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1958;

ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT, ET BIEN QU'EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS PARTIELLEMENT ERRONES, QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE DONNER SANCTION PENALE AU FAIT POURSUIVI;

QU'EN EFFET, CELUI-CI N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 64 ET 264 DU CODE ELECTORAL, LE PREMIER DE CES ARTICLES NE CONCERNANT QUE LES DISTRIBUTIONS DE TRACTS FAITES LE JOUR DU SCRUTIN, ET LE SECOND N'ETANT APPLICABLE QU'A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX;

QUE SI L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MARS 1962 PORTANT ORGANISATION DU REFERENDUM PRESCRIT QUE SUR TOUS LES POINTS QUI NE SONT PAS REGLES PAR LEDIT DECRET OU QUI N'AURONT PAS ETE REGLES PAR LES TEXTES QU'IL PREVOIT, LES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX ELECTIONS GENERALES SONT APPLICABLES, ET SI PAR -ELECTIONS GENERALES- ON NE PEUT ENTENDRE -QU'ELECTION DES DEPUTES-, CELLES-CI ETANT LES SEULES QUI CONCERNENT A LA FOIS EN UNE MEME OPERATION L'ENSEMBLE DU CORPS ELECTORAL, L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ET L'ENSEMBLE DES DEPUTES, IL N'EST PAS POSSIBLE EN L'ESPECE DE FAIRE APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES POUR L'ELECTION DES DEPUTES PAR L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1958 PRECITEE;

QU'EN EFFET, LES PEINES CORRECTIONNELLES PREVUES PAR CET ARTICLE NE POUVAIENT ETRE ETENDUES A LA MATIERE DU REFERENDUM PAR LE DECRET DU 20 MARS 1962 A PROPOS DUQUEL AUCUNE DELEGATION SPECIALE DE POUVOIRS N'ETAIT INTERVENUE;

QUE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1958, AUQUEL IL POUVAIT AU CONTRAIRE VALABLEMENT SE REFERER, N'EST PAS UN TEXTE DE POLICE SUSCEPTIBLE D'ETRE SANCTIONNE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 26, 15°, DU CODE PENAL;

D'OU IL SUIT QUE LE FAIT REPROCHE A X... N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AUCUNE SANCTION CORRECTIONNELLE OU DE POLICE, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON