Defamation Appeal: Validity of Citation Served at Former Address
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of defamation and insult, appealed the decision claiming the citation interrupting the statute of limitations was null due to irregularity, arguing it prejudiced his right to prove the facts, especially since he was not properly notified at his new address, but the court rejected the appeal, finding that the citation served at the last declared address was valid because the appellant had failed to notify the judicial authorities of his change of address as required by law, thus precluding him from using his own negligence to invalidate the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Defamation Appeal: Validity of Citation Served at Former Address: The appellant, convicted of defamation and insult, appealed the decision claiming the citation interrupting the statute of limitations was null due to irregularity, arguing it prejudiced his right to prove the facts, especially since he was not properly notified at his new address, but the court rejected the appeal, finding that the citation served at the last declared address was valid because the appellant had failed to notify the judicial authorities of his change of address as required by law, thus precluding him from using his own negligence to invalidate the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant's failure to comply with this article (regarding informing judicial authorities of address changes) justified the finding that the citation was regularly delivered.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (PHILIPPE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 12 DECEMBRE 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION ET INJURES, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 20 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26 (II°) DU CODE PENAL, 33, 35, 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 558, 559 ET 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER NULLE LA CITATION DU 20 JUILLET 1961 INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION, BIEN QUE SON CARACTERE IRREGULIER AIT ETE RECONNU, AU MOTIF QUE LES FAITS RETENUS EN LA POURSUITE DEVAIENT ETRE QUALIFIES D'INJURES OU DIFFAMATIONS NON PUBLIQUES ET QUE LA FACULTE DE PROUVER LES FAITS DIFFAMATOIRES EST INAPPLICABLE A LA DIFFAMATION NON PUBLIQUE, DE SORTE QUE LA NULLITE N'AURAIT PAS PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DU DEMANDEUR QUI N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE FAIRE LA PREUVE DE LA VERACITE DES FAITS IMPUTES A SON ADVERSAIRE;
- ALORS QUE, D'UNE PART, LES DELITS REPROCHES AU DEMANDEUR DANS LE REQUISITOIRE DEFINITIF SE PRESCRIVANT PAR TROIS MOIS, L'IRREGULARITE DU SEUL EXPLOIT DELIVRE DANS CE DELAI AVAIT POUR OBJET NECESSAIRE DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE CE DERNIER, DE SORTE QUE LA NULLITE NE POUVAIT PAS NE PAS ETRE PRONONCEE;
- ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE DE LA VERACITE DES FAITS PRETENDUMENT DIFFAMATOIRES EST ADMISSIBLE POUR LA DIFFAMATION NON PUBLIQUE AUSSI BIEN QUE POUR LA DIFFAMATION PUBLIQUE;
QUE LE DEMANDEUR N'AYANT PAS EU CONNAISSANCE DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE EN TEMPS UTILE POUR UTILISER LA PROCEDURE DE PREUVE DES FAITS DIFFAMATOIRES, AINSI QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, L'IRREGULARITE DE CET EXPLOIT A EU NECESSAIREMENT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A SES INTERETS-;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA CITATION EN DATE DU 20 JUILLET 1961, QUI FAIT SUITE A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT RENVOYE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE, POUR DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ET CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES, N'A ETE REMISE AU PARQUET DE NICE QU'APRES QUE L'HUISSIER, CHARGE DE LA NOTIFIER AUDIT X... SE SOIT PRESENTE AU DOMICILE QUE CELUI-CI AVAIT INDIQUE LORS DE SA PREMIERE COMPARUTION DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, C'EST-A-DIRE ... A AIX-EN-PROVENCE ET S'Y SOIT ENTENDU DECLARER PAR LE PROPRIETAIRE DE L'HOTEL MEUBLE, SIS A CETTE ADRESSE, QUE X... AVAIT QUITTE L'ETABLISSEMENT DEPUIS PLUSIEURS MOIS EN DECLARANT SE RENDRE A NICE, SANS AUTRE PRECISION;
QU'EN OUTRE, LE SUSNOMME, LORSQU'IL A COMPARU DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, A DECLARE RECONNAITRE QUE CE MAGISTRAT L'AVAIT AVISE DE CE QU'IL DEVAIT FAIRE CONNAITRE AU JUGE D'INSTRUCTION DE NICE TOUS SES CHANGEMENTS D'ADRESSE;
QU'A AUCUN MOMENT, AU COURS DE L'INSTRUCTION, X... N'A INFORME LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR NI PAR LA SUITE LE PARQUET, D'UN CHANGEMENT D'ADRESSE QUELCONQUE;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA CITATION DU 20 JUILLET 1961 A ETE REGULIEREMENT DELIVREE AU PARQUET;
QU'IL IMPORTE QU'IL SOIT ENONCE PAR L'ARRET ATTAQUE - QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE X..., EN QUITTANT L'HOTEL SUSVISE AVAIT LAISSE SA NOUVELLE ADRESSE A LA DIRECTION DES POSTES D'AIX, POUR VOIR ACHEMINER SON COURRIER -;
QUE LE DEMANDEUR, EN EFFET, AYANT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'IL S'ETAIT POURTANT ENGAGE A OBSERVER NE SAURAIT SE PREVALOIR VALABLEMENT DE SA PROPRE NEGLIGENCE POUR REPROCHER AU PARQUET DE NE PAS L'AVOIR CITE A SA NOUVELLE ADRESSE;
QUE DES LORS, LA CITATION INCRIMINEE ETANT REGULIERE, LE MOYEN EST INOPERANT ET DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM NICOLAS ET CELICE