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65-92551 Généré par l'IA

Director and Bank Liability for Unjustified Check Refusal

Numéro de cause 65-92551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns an appeal against a decision that convicted a bank director and held his bank civilly liable for an infraction of the law regarding checks, specifically for refusing payment on a check despite the drawer having sufficient provision following a court order. The director argued that his refusal was based on a prior court order blocking the funds and that the element of bad faith required for the offense was absent, as he reasonably believed a subsequent, conflicting order did not nullify the first. The court rejected the appeals, holding that the appellate court's factual findings—namely that the director was properly notified of the provision-releasing order yet deliberately refused to comply—sufficiently established the requisite knowledge of cause (bad faith) and provided a legal basis for the conviction under the check law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, REJET DES POURVOIS; Director and Bank Liability for Unjustified Check Refusal: The director argued that his refusal was based on a prior court order blocking the funds and that the element of bad faith required for the offense was absent, as he reasonably believed a subsequent, conflicting order did not nullify the first. The court rejected the appeals, holding that the appellate court's factual findings—namely that the director was properly notified of the provision-releasing order yet deliberately refused to comply—sufficiently established the requisite knowledge of cause (bad faith) and provided a legal basis for the conviction under the check law.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des administrateurs droit bancaire chèque bancaire ordre de paiement mauvaise foi abus de cartes-chèques

Dispositions légales citées

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ARTICLE 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935
This article established the offense for which X... was convicted and is the main ground for rejecting the appeal.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This procedural article was cited in connection with the alleged lack of reasoning/legal basis for the judgment.
REJET DES POURVOIS
This is the operative part of the final order, confirming the dismissal of the appeals.
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16-24114
Appellant v. Bank (Wrongful Rejection of Checks and Banking Prohibition)
01-02505
Appeal Regarding Bank Liability and Preclusive Effect of Preliminary Order
08-17319
Bank Liability for Failure to Warn Before Check Dishonor
89-83309
Defendant v. Bank (Referral for New Judgment)
00/00488
Bank Director Dismissal for Misconduct Regarding Son's Account Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935

This article established the offense for which X... was convicted and is the main ground for rejecting the appeal.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This procedural article was cited in connection with the alleged lack of reasoning/legal basis for the judgment.

REJET DES POURVOIS

This is the operative part of the final order, confirming the dismissal of the appeals.

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Texte complet

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (RENE) ;

2° LA SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 JUILLET 1965 QUI A CONDAMNE X... (RENE) A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE Y..., PARTIE CIVILE, POUR UNE INFRACTION A L'ARTICLE 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES, ET A DECLARE LA SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 SUR LES CHEQUES ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A 500 FRANCS D'AMENDE ET 2500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ;

AU MOTIF QUE L'INFRACTION A CE TEXTE ETAIT NETTEMENT ETABLIE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT EST LA MAUVAISE FOI ;

QU'EN L'ESPECE, IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ETAIT DE MAUVAISE FOI, LE DEMANDEUR AYANT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'EN PRESENCE DE DEUX DECISIONS DEFINITIVES EMANANT DE JURIDICTIONS DE RANG EGAL, IL AVAIT LEGITIMEMENT PU CROIRE QUE LA SECONDE QUI, AU SURPLUS, AVAIT ETE RENDUE PAR DEFAUT, N'ANNULAIT PAS LA PREMIERE ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LOIN D'AVOIR INDIQUE SCIEMMENT UNE PROVISION INFERIEURE A LA PROVISION EXISTANTE, LE DEMANDEUR A, EN REALITE, INDIQUE DANS UNE REPONSE MOTIVEE, QUE LA PROVISION DISPONIBLE ETAIT INSUFFISANTE EN RAISON DU BLOCAGE ORDONNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRASSE LE 6 FEVRIER 1963 ;

QUE CE REFUS DE PAYER EXCLUAIT LA MAUVAISE FOI ET N'ETAIT PAS MENTIONNE COMME DE NATURE A ENTRAINER DES POURSUITES PAR L'ARTICLE 67 DU DECRET-LOI SUR LES CHEQUES, LEQUEL EST D'INTERPRETATION ETROITE COMME TOUT TEXTE PENAL, NE SAURAIT ETRE REPRIME DANS LE CADRE DU DROIT PENAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., APRES AVOIR TIRE, LE 21 DECEMBRE 1964, A L'ORDRE DE LUI-MEME, SUR LE COMPTE QU'IL POSSEDAIT A L'AGENCE DU CREDIT LYONNAIS DE CAGNES-SUR-MER, UN CHEQUE DE 12000 FRANCS, L'A ENDOSSE, LE MEME JOUR, A L'ORDRE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE, ET QUE X..., DIRECTEUR DE L'AGENCE DU CREDIT LYONNAIS, A REFUSE DE PAYER LEDIT CHEQUE, MOTIF PRIS DE CE QUE LA PROVISION ETAIT INSUFFISANTE EN RAISON DU FAIT QU'UNE PARTIE DES FONDS ETAIT BLOQUEE, A LA SUITE D'UNE CONSIGNATION ORDONNEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRASSE LE 6 FEVRIER 1963 ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X..., DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE, RENDUE LE 23 NOVEMBRE 1964 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, AVAIT CANTONNE A UN FRANC LE MONTANT DE LA SOMME PRECEDEMMENT BLOQUEE A LA SUITE D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR UN CREANCIER SUR LE COMPTE DE Y... AU CREDIT LYONNAIS ;

QUE LADITE ORDONNANCE, DECISION EXECUTOIRE PAR PROVISION QUI AVAIT EU POUR EFFET DE RENDRE DISPONIBLE UNE PROVISION SUFFISANTE, AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE, LE 14 DECEMBRE 1964, PAR Y... AU CREDIT LYONNAIS, AGENCE DE CAGNES-SUR-MER, PARLANT A LA PERSONNE DE X... ;

MAIS QUE CE DERNIER, NEANMOINS, APRES AVOIR REFUSE DE PAYER LE CHEQUE A SA PRESENTATION, AVAIT FAIT CONNAITRE A Y..., PAR LETTRE DU 22 DECEMBRE 1964 QUE NONOBSTANT L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE NICE, IL SE REFUSAIT A OBTEMPERER ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI REPONDENT SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET QUI IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE LES FAITS INCRIMINES ONT ETE COMMIS EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LA COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CHAREYRE.