Destruction of Crops Appeals Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeals filed by three individuals who were each sentenced to three months imprisonment and a fine for the destruction of crops. The appellants argued that the destruction of a few remaining plants did not constitute the crime under the Penal Code, which they asserted required a relatively significant harvest to be targeted, and in one case, that the simple act of plowing did not constitute the offense. The Court ruled that the appellate court correctly applied the law by finding that the first two appellants engaged in the systematic uprooting and destruction of planted coconut trees, and that the Penal Code punishes any destruction of standing crops or plants regardless of scope. Furthermore, the court found that the conviction of the third appellant was justified as the appellate court affirmed the trial court's finding that this individual acted in concert with the others by driving a tractor, plowing the land, and thereby destroying the planting work, thus establishing all elements of the penalized offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 444 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Destruction of Crops Appeals Rejected: The appellants argued that the destruction of a few remaining plants did not constitute the crime under the Penal Code, which they asserted required a relatively significant harvest to be targeted, and in one case, that the simple act of plowing did not constitute the offense. The Court ruled that the appellate court correctly applied the law by finding that the first two appellants engaged in the systematic uprooting and destruction of planted coconut trees, and that the Penal Code punishes any destruction of standing crops or plants regardless of scope. Furthermore, the court found that the conviction of the third appellant was justified as the appellate court affirmed the trial court's finding that this individual acted in concert with the others by driving a tractor, plowing the land, and thereby destroying the planting work, thus establishing all elements of the penalized offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the conviction for the offense defined by this article by rejecting the appeals based on alleged violations of it.
This provision, cited in one of the grounds for cassation concerning the definition of the offense, was implicitly applied when the court confirmed the judgment by rejecting the appeal.
Texte complet
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JUSTINIEN) DIT LEVEILLE ;
2° X... (PAUL) DIT Y... ;
3° Z... (BERTIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 25 MAI 1965 QUI, POUR DEVASTATION DE RECOLTES, LES A CONDAMNES CHACUN A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE POURVOI DE X... (JUSTINIEN) ET DE X... (PAUL) ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 444 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DU DELIT DE DEVASTATION DE RECOLTES SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN SOULEVE EN CONCLUSIONS PRIS DE CE QU'IL N'AVAIT ETE PROCEDE A L'ARRACHAGE DE QUELQUES PLANTS RESTANTS, ALORS QUE LE DELIT N'EST CARACTERISE QUE SI LE FAIT A PORTE SUR UNE RECOLTE RELATIVEMENT IMPORTANTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET QUI CONFIRME LE JUGEMENT, ENONCE, PAR DES MOTIFS PROPRES QUE X... (JUSTINIEN) ET X... (PAUL), ONT PROCEDE A L'ARRACHAGE ET A LA DESTRUCTION SYSTEMATIQUE DES COCOTIERS PLANTES SUR LES ORDRES DE LA SOCIETE DE BOISJOLAN ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
QUE, D'AILLEURS, L'ARTICLE 444 DU CODE PENAL N'A RIEN DE RESTRICTIF ET PUNIT TOUTE DEVASTATION DE RECOLTES EN PIED OU DE PLANTS, QUELLE QU'EN SOIT L'IMPORTANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE POURVOI DE Z... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 444 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR PAR APPLICATION DE CE TEXTE, SANS CONTESTER QU'IL N'AIT PAS COMMIS L'ACTE PREVU ET REPRIME PAR CELUI-CI, AU SEUL MOTIF QUE LE PREVENU N'EN DOIT PAS MOINS ETRE PUNI DE LA MEME SANCTION QUE CEUX QUI L'ONT COMMIS ;
ALORS QUE LABOURER UN TERRAIN, FUT-CE APRES L'ARRACHAGE DE PLANTS EFFECTUE PAR D'AUTRES, NE CONTRIBUE EN RIEN A CET ACTE, ET SANS INDIQUER COMMENT CE FAIT POURRAIT TOMBER SOUS LE COUP DE LA SANCTION EDICTEE PAR LE TEXTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONFIRME LE JUGEMENT, EN TANT QUE DECLARATIF DE CULPABILITE, SE REFERE NECESSAIREMENT A LA DECLARATION DES PREMIERS JUGES, LESQUELS, EN REPONSE AU MEME MOYEN DE DEFENSE SOULEVE PAR Z... DEVANT LA COUR D'APPEL, CONSTATENT QU'IL S'EST ASSOCIE AU TRAVAIL DE DESTRUCTION DE X... (JUSTINIEN) ET X... (PAUL) ;
QU'IL CONDUISAIT UN TRACTEUR, LABOURAIT LE SOL, ET DETRUISAIT LES TRAVAUX DE PLANTATION ;
QUE DES LORS EN ENONCANT QUE Z... A AGI DE CONCERT AVEC SES CO-PREVENUS ET A FAIT FONCTIONNER SA CHARRUE, LA COUR D'APPEL S'EST NECESSAIREMENT REPORTEE AUX CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR LE TRIBUNAL ET CI-DESSUS PRECISEES, QUI CONTIENNENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 444 DU CODE PENAL ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LE SUEUR.