Failure to Execute Work and Violation of Prefectural Decree (Cassation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted and fined for failing to execute prescribed work and for violating a prefectural decree concerning dangerous, unhealthy, or inconvenient establishments, as affirmed by the Court of Appeal. The Court of Cassation overturned this decision, ruling that the Correctional Tribunal was improperly seized of the case because the conviction under Article 32 of the Law of December 19, 1917, was legally unfounded, as that article pertains only to the failure to execute work *imposed by judicial authority*, which had not occurred in this instance; furthermore, the conviction for violating the prefectural decree was improper because that offense, punishable under a different decree, was not included in the initial citation, leading to the cassation of the judgment for lack of legal basis concerning the facts presented for trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 32 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 AOUT 1962, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Failure to Execute Work and Violation of Prefectural Decree (Cassation): The Court of Cassation overturned this decision, ruling that the Correctional Tribunal was improperly seized of the case because the conviction under Article 32 of the Law of December 19, 1917, was legally unfounded, as that article pertains only to the failure to execute work *imposed by judicial authority*, which had not occurred in this instance; furthermore, the conviction for violating the prefectural decree was improper because that offense, punishable under a different decree, was not included in the initial citation, leading to the cassation of the judgment for lack of legal basis concerning the facts presented for trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court quashed the conviction based on this article because the facts proven did not constitute the offense defined therein.
The Court noted that the conviction for violating the prefectoral decree was improper because this offense falls under this article, which was not cited in the initial summons.
This article is implicitly referenced as the basis for the cassation when the facts proven do not constitute a legal offense, leading to the dismissal without referral.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 6 MAI 1965, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR N'AVOIR PAS EXECUTE DES TRAVAUX PRESCRITS PAR LE TRIBUNAL DE POLICE ET POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, MODIFIEE, RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 32 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 AOUT 1961, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 AOUT 1962, DE L'ARTICLE 466 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 381 ET 521 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT ETE VALABLEMENT SAISI DES POURSUITES CONTRE LE DEMANDEUR ;
AU MOTIF QUE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 PREVOIT QU'EN CAS DE RECIDIVE, LE CONTREVENANT SERA POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET SERA PASSIBLE D'AMENDES DONT LA TOTALITE TELLE QUE FIXEE PAR CE TEXTE EST SUPERIEURE AU TAUX DE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE POLICE ;
QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES ONT DECIDE QUE LES FAITS QUI ETAIENT REPROCHES AU PREVENU CONSTITUAIENT UN DELIT ;
ALORS D'UNE PART, QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT CONFIRME EN APPEL DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL ;
QUE CETTE INFRACTION RELEVE NORMALEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE ET CONSTITUE UNE CONTRAVENTION ;
QU'AINSI UNE INCERTITUDE DEMEURE SUR L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 NE PREVOIT NULLEMENT LE CAS DE RECIDIVE, LAQUELLE N'ETAIT D'AILLEURS PAS VISEE DANS LA CITATION DELIVREE AU DEMANDEUR ;
QUE CE TEXTE D'INTERPRETATION STRICTE PREVOIT LE CAS OU UN INDUSTRIEL N'AURAIT PAS EXECUTE, DANS LE DELAI IMPARTI PAR UN JUGEMENT DE CONDAMNATION, LES TRAVAUX IMPOSES PAR LES ARRETES PREFECTORAUX AUXQUELS IL AURA ETE CONTREVENU ;
QU'EN L'ESPECE L'ARRETE PREFECTORAL DU 24 JUIN 1963 N'IMPOSAIT AUCUN TRAVAIL ET SE BORNAIT A REFUSER L'AUTORISATION RECLAMEE PAR LE DEMANDEUR ;
QUE CELUI-CI NE POUVAIT DONC ETRE EVENTUELLEMENT POURSUIVI QUE POUR INFRACTION A CET ARRETE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 AOUT 1962 ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1961 ET RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, REPRIME LE FAIT DE NE PAS EXECUTER, DANS LES DELAIS FIXES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, DES TRAVAUX IMPOSES PAR LES ARRETES PREFECTORAUX PRIS EN APPLICATION DE CETTE LOI ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS NE PEUVENT STATUER LEGALEMENT QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR L'ORDONNANCE OU PAR LA CITATION QUI LES A SAISIS ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS SOUS LA PREVENTION D'AVOIR OMIS D'EXECUTER, DANS LE DELAI IMPARTI, DES TRAVAUX PRESCRITS PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'ANGERS DU 15 MAI 1964, QUI L'AVAIT CONDAMNE POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL DU 24 JUIN 1963, LUI INTERDISANT D'EXPLOITER DANS UNE ZONE D'HABITATION SON ETABLISSEMENT CLASSE COMME INCOMMODE ;
ATTENDU QU'A TORT L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... POUR INFRACTION A L'ARTICLE 32 PRECITE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, CE TEXTE NE VISANT POINT L'INEXECUTION DE TRAVAUX QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE N'AVAIT PAS QUALITE POUR IMPOSER ;
QU'A TORT EGALEMENT, LA COUR D'APPEL A RETENU, A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, UNE CONTRAVENTION A L'ARRETE PREFECTORAL DU 24 JUIN 1963, CETTE INFRACTION, QUI EST REPRIMEE, NON PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, MAIS PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 AOUT 1962 N'AYANT PAS ETE VISEE DANS LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE MANQUE DE BASE LEGALE ;
QU'IL ECHET DE PRONONCER LA CASSATION DE L'ARRET, SANS RENVOI, LE FAIT DONT LES JUGES DU FOND ONT ETE SAISIS NE CONSTITUANT PAS UNE INFRACTION PREVUE PAR LA LOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 6 MAI 1965 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM GILBERT ET NICOLAS.