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65-93298 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Manslaughter Conviction Due to Defective Jury Deliberation Record

Numéro de cause 65-93298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant was convicted by a Court of Assizes for causing death by intentional assault with mitigating circumstances, but the Supreme Court of Cassation quashed the verdict because the jury's negative response to a specific question regarding the defense of provocation failed to explicitly state that the decision was reached by the requisite minimum majority of eight votes, as mandated by procedural law, thereby precluding proper judicial review of the application of that procedural rule.

Regeste Legislator

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Art. 359 du Code de procédure pénale, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Supreme Court Overturns Manslaughter Conviction Due to Defective Jury Deliberation Record: A defendant was convicted by a Court of Assizes for causing death by intentional assault with mitigating circumstances, but the Supreme Court of Cassation quashed the verdict because the jury's negative response to a specific question regarding the defense of provocation failed to explicitly state that the decision was reached by the requisite minimum majority of eight votes, as mandated by procedural law, thereby precluding proper judicial review of the application of that procedural rule.

Mots-clés

Généré par l'IA
meurtre passionnel contrôle juridictionnel erreur judiciaire circonstance atténuante État de droit examen en cassation

Dispositions légales citées

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Art. 359 du Code de procédure pénale
Cited as the applicable rule that requires any unfavorable decision to the accused to be reached by a majority of at least eight votes, violation of which justified the cassation.
Art. 7 de la loi du 20 avril 1810
Cited within the single ground for cassation concerning procedural defects.
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82-93859
Manslaughter Conviction Quashed for Lack of Majority Declaration on Provocation Finding
67-93375
Supreme Court Overturns Death Sentence Due to Procedural Errors in Witness Oath and Failure to Inquire on Mitigating Circumstances
66-91079
Homicide Conviction Quashed for Procedural Error in Jury Voting Declaration
23-84553
Case Concerning Majority Requirements in Jury Deliberations for Sentencing
17-83987
Supreme Court Overturns Sentencing for Inadequate Justification in Manslaughter Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 359 du Code de procédure pénale

Cited as the applicable rule that requires any unfavorable decision to the accused to be reached by a majority of at least eight votes, violation of which justified the cassation.

Art. 7 de la loi du 20 avril 1810

Cited within the single ground for cassation concerning procedural defects.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MARTIAL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES DU 25 SEPTEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS DE PRISON POUR COUPS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 321 ET 326 DU CODE PENAL, 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 592 ET 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, AVEC TOUTEFOIS L'ADMISSION DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, MAIS SANS MENTIONNER LA REPONSE DONNEE PAR LA COUR ET LE JURY A LA QUESTION RELATIVE A L'EXCUSE DE PROVOCATION ;

ALORS QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE LA FEUILLE DE QUESTIONS ELLE-MEME, QU'A LA DEMANDE DE LA DEFENSE UNE TROISIEME QUESTION A ETE POSEE A LA COUR ET AU JURY, AU SUJET DE L'EXCUSE DE PROVOCATION INVOQUEE PAR L'ACCUSE, MAIS QU'A CETTE QUESTION A ETE OPPOSEE UNE REPONSE DEFAVORABLE, UN SIMPLE NON INSCRIT DANS LA MARGE RESERVEE A CET EFFET, SANS QUE CE NON SOIT ACCOMPAGNE DE LA MENTION : A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TOUTE DECISION DEFAVORABLE A L'ACCUSE SE FORME A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ;

ATTENDU QUE LA QUESTION D'EXCUSE DE PROVOCATION POSEE A LA COUR ET AU JURY A ETE RESOLUE NEGATIVEMENT SANS EXPRIMER QUE CETTE REPONSE AIT ETE PRISE A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ;

QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE MISE A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 359 PRECITE, ONT ETE APPLIQUEES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES DU 25 SEPTEMBRE 1965 QUI A CONDAMNE X..., ENSEMBLE LA DECLARATION DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE L'ACCUSE, AVEC LES PIECES DE LA PROCEDURE, DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GARAUD.