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65-90551 Généré par l'IA

Rejection of Subsequent Appeals Following Cassation Refusal

Numéro de cause 65-90551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A party sought to file further appeals, including opposition motions, against a prior decision of the Criminal Chamber of the Court of Cassation dated January 6, 1966, which had rejected their initial appeal concerning the inadmissibility of their appeal against a decision by the Indictment Chamber. The Court declared the subsequent requests inadmissible, reasoning that under the relevant article of the Code of Criminal Procedure, once a request for cassation has been rejected, the appealing party is barred from further appealing that same decision, regardless of the pretext or means employed.

Regeste Legislator

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ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DIT LA REQUETE NON RECEVABLE; Rejection of Subsequent Appeals Following Cassation Refusal: The Court declared the subsequent requests inadmissible, reasoning that under the relevant article of the Code of Criminal Procedure, once a request for cassation has been rejected, the appealing party is barred from further appealing that same decision, regardless of the pretext or means employed.

Mots-clés

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motifs de cassation griefs de procédure ordonnance de renvoi code de procédure pénale recours contre décision de renvoi retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

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ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court declared the request inadmissible because the applicant had already filed an appeal in cassation which was rejected by the prior decision.
DIT LA REQUETE NON RECEVABLE
This is the operative part stating that the request is inadmissible.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court declared the request inadmissible because the applicant had already filed an appeal in cassation which was rejected by the prior decision.

DIT LA REQUETE NON RECEVABLE

This is the operative part stating that the request is inadmissible.

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Texte complet

IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 6 JANVIER 1966, QUI A REJETE SON POURVOI CONTRE UN ARRET DU 27 JUILLET 1965 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DECLARANT IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, VU LES REQUETES DES 2 ET 9 FEVRIER 1966 ;

VU L'ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL EST AINSI CONCU : LORSQUE UNE DEMANDE EN CASSATION A ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AVAIT FORMEE NE PEUT PLUS SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE MEME ARRET OU JUGEMENT, SOUS QUELQUE PRETEXTE ET PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT ;

ATTENDU QUE L'ARRET DU 6 JANVIER 1966, VISE DANS LES REQUETES, A STATUE SUR LA DEMANDE EN CASSATION FORMEE PAR X... CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUILLET 1965 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET A REJETE CETTE DEMANDE ;

QUE X... NE PEUT PLUS SE POURVOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION, NI AU MOYEN DES REQUETES SUSVISEES, NI PAR AUCUNE AUTRE VOIE ;

QUE SA DEMANDE N'EST DONC PAS RECEVABLE ;

DIT LA REQUETE NON RECEVABLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR :

M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.