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63-91503 Généré par l'IA

Anti-Racism Movement Lacks Standing to Appeal Religious Insult Acquittal

Numéro de cause 63-91503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the civil party, an anti-racism movement, lacked standing to pursue the action against defendants acquitted of insulting a religious group with the intent to incite hatred, as the appellate court found that the alleged insults did not constitute the specific offense of defamation against the civil party itself, meaning the association was neither personally targeted nor directly affected in a manner that allowed it to pursue the specific offense of injury under the relevant law, thus justifying the lower court's decision to condemn the intervening party to the costs of its intervention.

Regeste Legislator

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ARTICLE 29 DE LA LOI SUSVISÉE, ARTICLE 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881; Anti-Racism Movement Lacks Standing to Appeal Religious Insult Acquittal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the civil party, an anti-racism movement, lacked standing to pursue the action against defendants acquitted of insulting a religious group with the intent to incite hatred, as the appellate court found that the alleged insults did not constitute the specific offense of defamation against the civil party itself, meaning the association was neither personally targeted nor directly affected in a manner that allowed it to pursue the specific offense of injury under the relevant law, thus justifying the lower court's decision to condemn the intervening party to the costs of its intervention.

Mots-clés

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défaut de légitimation de l'association racisme insulte éligibilité diffamation défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 29 DE LA LOI SUSVISÉE
Although the appeal was declared inadmissible on procedural grounds, this article was cited to explain why the civil party's action was not receivable, as the alleged insults did not constitute the offense of insult in its regard.
ARTICLE 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881
This article defined the offense prosecuted against the accused, which was the basis of the case leading to the appeal, even though the appeal was declared inadmissible.
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80-92810
Anti-Racism Association Standing in Racial Discrimination Appeal
91-82129
Incitement to Racial Discrimination Acquittal Upheld for Anti-Islam Statements
03-87055
Inadmissibility of Appeals Against Dismissal of Discrimination Investigation
91-60321
Inadmissible Appeal Based on Lack of Standing
92-82815
Racial Defamation Civil Action Review Following Acquittal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 29 DE LA LOI SUSVISÉE

Although the appeal was declared inadmissible on procedural grounds, this article was cited to explain why the civil party's action was not receivable, as the alleged insults did not constitute the offense of insult in its regard.

ARTICLE 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881

This article defined the offense prosecuted against the accused, which was the basis of the case leading to the appeal, even though the appeal was declared inadmissible.

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Texte complet

IRRECEVABILITE DU POURVOI DU MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME ET POUR LA PAIX, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 25 AVRIL 1963 QUI RELAXANT X... ET Y..., PREVENUS D'INJURES CONTRE UN GROUPE DE PERSONNES APPARTENANT A UNE RACE OU A UNE RELIGION DETERMINEE DANS LE BUT D'EXCITER A LA HAINE ENTRE CITOYENS OU HABITANTS ET COMPLICITE, L'A CONDAMNE AUX DEPENS DE SON INTERVENTION. LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32 ET 33 DE LA LOI DU 21 JUILLET 1881, 485 ET 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A, INFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, PRONONCE LA RELAXE DES SIEURS X... ET Y... DES FINS DE LA POURSUITE, AU MOTIF QUE DEUX DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, EXIGES PAR LA LOI, N'EXISTAIENT PAS EN L'ESPECE, A SAVOIR LA NOTION DE GROUPE ET L'EXCITATION A LA HAINE ;

QUE LE RETOUR DE FLAMME DONT X... MENACE LES JUIFS EST LA GUERRE MONDIALE ET NON UN MOUVEMENT ANTISEMITE ;

QU'IL A VOULU STIGMATISER AUX YEUX DE LA PETITE REBECCA ET DU PETIT ABRAHAM, QUI SYMBOLISENT LE MENU PEUPLE JUIF, ELEMENT INTEGRE DANS LA COMMUNAUTE FRANCAISE, L'ATTITUDE DE GRANDS DIGNITAIRES NOMMEMENT DESIGNES ;

ALORS QUE LES PASSAGES DES ARTICLES CITES PAR LA COUR ELLE-MEME DANS SON ARRET DEMONTRENT D'UNE FACON INDISCUTABLE L'EXISTENCE DE CES DEUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS REPROCHES A X... ET A Y... ;

QUE CES CITATIONS DEMONTRENT QUE LES ARTICLES INCRIMINES PRESENTENT LES JUIFS EN FRANCE COMME UN GROUPE ETRANGER A LA NATION FRANCAISE, QUE CELLE-CI HEBERGE, DONT L'ENRICHISSEMENT EN FRANCE CONSTITUE UN PILLAGE AUX DEPENS DES FRANCAIS ET A QUI TOUTE INFLUENCE SUR LA VIE POLITIQUE NATIONALE DEVRAIT ETRE INTERDITE, ET QUI SONT MENACES D'UNE VAGUE D'ANTISEMITISME DANS LA MESURE OU LES HAUTS DIGNITAIRES JUIFS, DONT ILS SONT SOLIDAIRES, ACQUIERENT FORTUNE ET INFLUENCE ;

QUE CES PROPOS BLESSANTS CONSTITUENT UNE INCITATION AU MEPRIS ET A LA HAINE ;

ET ALORS QU'EN MEME TEMPS, LES ATTAQUES VIOLENTES CONTRE LES HAUTS DIGNITAIRES JUIFS NE VISENT PAS SEULEMENT DES PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES, MAIS TOUT LE GROUPE DES PERSONNALITES JUIVES QUI ONT ACQUIS UNE INFLUENCE DANS LES AFFAIRES OU DANS LA POLITIQUE ;

ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE DECIDE L'ARRET, CES ARTICLES SORTENT DES LIMITES DU CADRE DE LA LIBRE CRITIQUE SOUS UN REGIME DEMOCRATIQUE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'A LA SUITE DE DEUX ARTICLES PARUS DANS LES NUMEROS DES 16 JUIN 1961 ET 22 DECEMBRE 1961 DE L'HEBDOMADAIRE FRATERNITE FRANCAISE, X... ET Y... ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'INJURES ENVERS UN GROUPE DE PERSONNES DANS LE BUT D'EXCITER A LA HAINE ENTRE LES CITOYENS OU HABITANTS, DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELAXE LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE, ET CONDAMNE AUX DEPENS DE SON INTERVENTION L'ASSOCIATION MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME, PARTIE CIVILE, QUI AVAIT JOINT SON ACTION A CELLE DU MINISTERE PUBLIC ;

ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'EXAMEN DES ECRITS INCRIMINES QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE L'ASSOCIATION, PARTIE CIVILE, N'ETAIT NI VISEE, NI PERSONNELLEMENT ATTEINTE, QUE LA COUR D'APPEL EN CONDAMNANT CETTE DERNIERE AUX DEPENS DE SON INTERVENTION ET BIEN QU'ELLE NE L'AIT PAS EXPRESSEMENT FORMULE A CONSIDERE, A BON DROIT, QUE CETTE INTERVENTION N'ETAIT PAS RECEVABLE ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ASSOCIATION N'ETANT PAS PERSONNELLEMENT VISEE ET NE POUVAIT SE PRETENDRE ATTEINTE PAR LES IMPUTATIONS INJURIEUSES, FUSSENT-ELLES CARACTERISEES, N'ETAIT PAS RECEVABLE, DANS SON ACTION, DES LORS QUE LES FAITS QUI SERVAIENT DE BASE A CELLE-CI NE REVETAIENT PAS, A SON EGARD, LE CARACTERE DU DELIT D'INJURES AU SENS DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI SUSVISEE ET NE POUVAIENT ETRE POURSUIVIS QUE SUR LA PLAINTE DE CEUX QUI EN ONT ETE DIRECTEMENT VICTIMES ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GOUTET ET DE SEGOGNE