Publication Possession Conviction Overturned Due to Lack of Factual Finding on Morality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that convicted an individual for offenses against public morals through publications because the lower courts based the finding of guilt solely on the accused's admission of possessing the books for trade and failure to contest their alleged immoral nature, instead of conducting their own factual determination and assessment of whether the books actually met the legal criteria for being contrary to public morals, which prevented the higher court from exercising its review over the legality of the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 283 du Code pénal, 7 de la loi du 20 avril 1810, Art. 287 du Code pénal; Publication Possession Conviction Overturned Due to Lack of Factual Finding on Morality: The court overturned a decision that convicted an individual for offenses against public morals through publications because the lower courts based the finding of guilt solely on the accused's admission of possessing the books for trade and failure to contest their alleged immoral nature, instead of conducting their own factual determination and assessment of whether the books actually met the legal criteria for being contrary to public morals, which prevented the higher court from exercising its review over the legality of the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was allowed based on the insufficient reasoning regarding the elements of the offense under this article.
Cited along with Article 283 of the Penal Code in the ground for quashing the decision due to insufficient reasoning.
This article defined the penalty imposed by the lower court decision that was quashed.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 AVRIL 1964 QUI L'A CONDAMNE POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS PAR LA VOIE DU LIVRE A 8000 FRANCS D'AMENDE, UN AN D'INTERDICTION DES FONCTIONS DE L'ARTICLE 287 DU CODE PENAL, A LA DESTRUCTION DES OUVRAGES SAISIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION EXAMINE EN PREMIER COMME PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 283 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'OUTRAGES AUX BONNES MOEURS PAR LA VOIE DU LIVRE, AU MOTIF QU'IL AURAIT RECONNU AVOIR DETENU EN VUE D'EN FAIRE LE COMMERCE, LES LIVRES ENUMERES PAR LA CITATION ET N'AURAIT PAS CONTESTE LE CARACTERE CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS DESDITS OUVRAGES, MAIS SANS QUE LA COUR AIT PAR ELLE-MEME RECHERCHE SI LES ELEMENTS DE L'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS ETAIENT REUNIS, MECONNAISSANT AINSI LES LIMITES DE SA PROPRE COMPETENCE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ENONCE QUE LE PREVENU EST POURSUIVI POUR AVOIR, ETANT GERANT LIBRE DE LA LIBRAIRIE MATTEI, DETENU EN VUE D'EN FAIRE COMMERCE : A LES LIVRES CONTRAIRES AUX BONNES MOEURS ENUMERES DANS L'EXPLOIT DE CITATION DEPUIS L'AUBERGE DU SENS INTERDIT DE SILI ROUX, JUSQU'A SUR MA PEAU DE FABIENNE DUNOYER ;
B LES SEPT LIVRES CONTRAIRES AUX BONNES MOEURS ENUMERES A LA SUITE DANS LE MEME EXPLOIT, DEPUIS L'HERITAGE PROVIDENTIEL JUSQU'A BABY, DOUCE FILLE ;
C LES NEUF LIVRES CONTRAIRES AUX BONNES MOEURS ENUMERES A LA FIN DU MEME EXPLOIT ET QUI SONT RETENUS SEULEMENT EN RAISON DES DESSINS, GRAVURES ET ILLUSTRATIONS QU'ILS CONTIENNENT DEPUIS LES GRANDES VACANCES EN FAMILLE, JUSQU'A LIVRES D'IMAGES ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DU PREVENU, L'ARRET CONSTATE QUE CELUI-CI RECONNAIT AVOIR DETENU EN VUE D'EN FAIRE COMMERCE LES LIVRES ENUMERES PAR LA CITATION ET NE CONTESTE PAS LE CARACTERE CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS DESDITS OUVRAGES, TEL QU'IL RESULTE DES FAITS DE LA PREVENTION DONT LES PREMIERS JUGES L'ONT DECLARE COUPABLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A SE REFERER A L'OPINION DU PREVENU SANS CONSTATER EUX-MEMES PAR UNE APPRECIATION QUI LEUR SOIT PROPRE, LE CARACTERE DELICTUEUX DES OUVRAGES INCRIMINES, LES JUGES DU FOND NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 AVRIL 1964 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER.