Social Security Fund Administrative Board vs. Legal Capacity to Initiate Prosecution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court case addressed the admissibility of a prosecution initiated by the administrative board of a primary social security fund for failure to file an electoral list, resulting in fines and damages. The court quashed the lower court's decision, reasoning that only the legal entity itself, the social security fund, possessed the legal capacity to initiate legal action, not its administrative board acting in its own name, even if the board's president normally represents the fund; since the citation was formally issued at the request of the board rather than the fund, the civil action was improperly initiated, which consequently meant the public action was never validly set in motion, leading to the prescription of the offenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L40 du Code de sécurité sociale; Social Security Fund Administrative Board vs. Legal Capacity to Initiate Prosecution: The court quashed the lower court's decision, reasoning that only the legal entity itself, the social security fund, possessed the legal capacity to initiate legal action, not its administrative board acting in its own name, even if the board's president normally represents the fund; since the citation was formally issued at the request of the board rather than the fund, the civil action was improperly initiated, which consequently meant the public action was never validly set in motion, leading to the prescription of the offenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the nullity of the action because the Administrative Council of the Social Security Fund lacked standing to sue on behalf of the Fund itself.
Texte complet
97 AMENDES DE 3 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG POUR DEFAUT DE DEPOT DE LISTE ELECTORALE DE LA SECURITE SOCIALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION EXAMINE PAR ANTERIORITE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3, 565 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 15 ET SUIVANTS DU CODE DE LA MUTUALIE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE TIRE DE CE QUE L'ACTION A ETE INTRODUITE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET NON PAR LA CAISSE ELLE-MEME, AU MOTIF, D'UNE PART, ADOPTE DU JUGEMENT, QUE LE LIBELLE DE LA CITATION NE PERMET PAS DE SOUTENIR QUE LES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES PAR LE SEUL CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DEHORS ET SANS L'ACCORD DE LA CAISSE ;
AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION REPRESENTE LA CAISSE EN JUSTICE, ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE SEUL UN GROUPEMENT DOUE DE LA PERSONNALITE MORALE A LA CAPACITE NECESSAIRE POUR INTRODUIRE UNE ACTION EN JUSTICE, QUE TEL N'EST PAS LE CAS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ET QUE LA QUESTION QUI SE POSAIT EN L'ESPECE, ETAIT NON DE SAVOIR SI LA CAISSE ETAIT AU COURANT DE L'ACTION ENGAGEE, MAIS SI L'ACTION ETAIT ENGAGEE EN SON NOM, CE QUI EST DEMENTI PAR LES TERMES FORMELS DE LA CITATION EN JUSTICE, DELIVREE A LA REQUETE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG ALORS SUR LE DEUXIEME POINT, QU'IL IMPORTE PEU QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION REPRESENTE NORMALEMENT LA CAISSE EN JUSTICE DES LORS QU'EN L'ESPECE IL A AGI NON COMME REPRESENTANT DE LA CAISSE, MAIS COMME REPRESENTANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE LA CAISSE REPRISE AU MOYEN ET TIREE DE CE QUE LA CITATION A ETE DELIVREE A LA REQUETE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PREVENU N'A PU SE MEPRENDRE SUR LA PERSONNE DE LA PARTIE POURSUIVANTE ET QU'EN CONSEQUENCE LES INTERETS DE LA DEFENSE N'ONT PAS ETE LESES ;
MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE AFFECTAIT NON LA FORME DE LA CITATION MAIS LA RECEVABILITE MEME DE L'ACTION INCRIMINEE ;
QU'EN EFFET, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE L40 DU CODE DE SECURITE SOCIALE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT CONSTITUEES ET FONCTIONNENT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA MUTUALITE, LEQUEL DISPOSE QUE LES SOCIETES MUTUALISTES SONT VALABLEMENT REPRESENTEES EN JUSTICE PAR LEUR PRESIDENT OU PAR UN DELEGUE AYANT RECU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION MANDAT SPECIAL A CET EFFET ;
IL NE SE DEDUIT PAS DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG AVAIT QUALITE POUR ESTER EN JUSTICE ET UTILISER EN SON PROPRE NOM L'ACTION QUI APPARTENAIT A LA CAISSE, LAQUELLE POUVAIT SEULE L'EXERCER ;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN DECLARANT RECEVABLE LEDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION A POURSUIVRE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE LES INFRACTIONS RELEVEES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 8 MAI 1964 ;
ET ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE AINSI IRREGULIEREMENT ENGAGEE N'A PU METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ET QUE DES LORS LES CONTRAVENTIONS SONT PRESCRITES ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MAYER ET LEMANISSIER