Legislator Jurisprudence & Législation
63-92410 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Conviction for Possession of Unfit Milk Due to Insufficient Fact-Finding

Numéro de cause 63-92410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Several individuals were convicted by the Court of Appeal for the offense of possessing milk unfit for human consumption, contrary to relevant decree articles, despite the appellate court noting the milk was not intended for public sale. The Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to establish all elements of the offense, specifically concluding that merely noting the milk was not destined for sale did not sufficiently prove the absence of legitimate grounds for its retention for human consumption, thereby rendering the decision legally unsupported due to insufficient reasoning.

Regeste Legislator

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ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Supreme Court Quashes Conviction for Possession of Unfit Milk Due to Insufficient Fact-Finding: The Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to establish all elements of the offense, specifically concluding that merely noting the milk was not destined for sale did not sufficiently prove the absence of legitimate grounds for its retention for human consumption, thereby rendering the decision legally unsupported due to insufficient reasoning.

Mots-clés

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infraction erreur judiciaire induction de la justice en erreur législation alimentaire insuffisance de preuves exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924
The basis for the criminal offense for which the appellants were convicted, which was not sufficiently established by the lower court.
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in support of the ground for quashing the decision due to lack of legal basis and contradiction in the reasoning.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited in support of the ground for quashing the decision due to lack of legal basis and contradiction in the reasoning.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924

The basis for the criminal offense for which the appellants were convicted, which was not sufficiently established by the lower court.

ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in support of the ground for quashing the decision due to lack of legal basis and contradiction in the reasoning.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited in support of the ground for quashing the decision due to lack of legal basis and contradiction in the reasoning.

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Texte complet

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (MICHEL);

2° Y... (MARCEL);

3° Z... (MAURICE);

4° A... (VICTOR);

5° B... (ARTHUR);

6° C... (ANTOINE);

7° D... (GILBERT);

8° E... (MARIE-LOUISE);

9° F... (AMBROISE);

10° G... (MAURICE), CONTRE UN ARRET EN DATE DU 12 JUILLET 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI LES A CONDAMNES A DES AMENDES POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE LA CONTRAVENTION DE DETENTION SANS MOTIFS LEGITIMES DE LAIT IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE;

"ALORS QUE BIEN LOIN DE CONSTATER QUE TOUS LES ELEMENTS DE L'INFRACTION ETAIENT REUNIS ET QUE NOTAMMENT LE LAIT DONT S'AGIT ETAIT AFFECTE A LA CONSOMMATION HUMAINE, L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE CE LAIT N'ETAIT PAS DESTINE A LA VENTE AU PUBLIC";

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION;

QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEMANDEURS, POURSUIVIS POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET AUX ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924, N'AVAIENT PAS AGI AVEC UNE INTENTION FRAUDULEUSE ET DECIDE QUE LES FAITS QUI LEUR ETAIENT REPROCHES RELEVAIENT DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI SUSVISEE, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, SE BORNE A ENONCER, POUR RETENIR LEUR CULPABILITE, QUE LES PREVENUS DETENAIENT DU LAIT IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE ET QUE CE LAIT N'ETAIT PAS DESTINE A LA VENTE AU PUBLIC;

MAIS ATTENDU QUE LA CONSTATATION DU FAIT QUE LEDIT LAIT N'ETAIT PAS DESTINE A LA VENTE AU PUBLIC NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL N'ETAIT PAS DETENU SANS MOTIF LEGITIME POUR LA CONSOMMATION HUMAINE, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924 MODIFIE PAR CELUI DU 23 SEPTEMBRE 1934;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE PAR CE TEXTE ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RAVEL