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64-71000 Généré par l'IA

Appeal Regarding Procedural Irregularity in Prosecutor Appointment

Numéro de cause 64-71000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted by the State Security Court to four years imprisonment for an attack on national defense, challenged the decision, arguing that the substitution of the Republic's Prosecutor by a delegate acting as the Attorney General violated procedural requirements set by the law of January 15, 1963, which mandates appointments by decree for a two-year term. The court rejected the appeal, reasoning that since the accused failed to raise any objection regarding the presence of the delegated magistrate during the proceedings, there was a presumption that the magistrate was properly appointed according to the relevant articles, rendering the judgment formally regular and the procedure lawful.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Procedural Irregularity in Prosecutor Appointment: The court rejected the appeal, reasoning that since the accused failed to raise any objection regarding the presence of the delegated magistrate during the proceedings, there was a presumption that the magistrate was properly appointed according to the relevant articles, rendering the judgment formally regular and the procedure lawful.

Mots-clés

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magistrat griefs de procédure emprisonnement procédure de nomination désignation d'un défenseur d'office administration de la justice

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The court rejected the appeal, which is the final order.
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08/76
Public Prosecutor v. Foreign National Detention Irregularity
94-83181
Prosecutor General Notification Timing in Detention Extension Appeal
93-83428
Prosecutor v. Defendant (Security Period Application)
04-81670
Prosecutor v. Appellant on Provisional Detention Extension
03-85400
Defendant v. Public Prosecutor (Appeal Timeliness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The court rejected the appeal, which is the final order.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DU 13 JANVIER 1964 QUI L'A CONDAMNE POUR ATTEINTE A LA DEFENSE NATIONALE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 4, 6 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN PRESENCE DE M FABRE, SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU TRIBUNAL DE LA SEINE, DELEGUE POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL, PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT;

"ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, LES MAGISTRATS VISES NOTAMMENT A L'ARTICLE 4, C'EST-A-DIRE LE PROCUREUR GENERAL ET LES AVOCATS GENERAUX, SONT NOMMES DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 2, C'EST-A-DIRE PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES, POUR UNE DUREE RENOUVELABLE DE DEUX ANNEES, CE QUI INTERDIT D'ASSIMILER LA DELEGATION INTERVENUE EN L'ESPECE A UNE TELLE NOMINATION";

ATTENDU QUE L'ACCUSE N'A ELEVE DANS LE COURS DES DEBATS AUCUNE RECLAMATION CONTRE LA PRESENCE DE M FABRE, SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU TRIBUNAL DE LA SEINE, DELEGUE POUR ASSURER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT;

QUE DES LORS IL Y A PRESOMPTION QUE M FABRE AVAIT ETE APPELE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 4 ET 6 DE LA LOI N° 63-23 DU 15 JANVIER 1963;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS RECONNUS CONSTANTS PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT;

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE