Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
63-93196 Généré par l'IA

Verbal Death Threats: Intent and Conditional Nature of Threat

Numéro de cause 63-93196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a conviction for verbal death threats, where the appellant argued the lower court failed to establish the requisite criminal intent because the threat was conditional and the circumstances negated any genuine intent to execute the threat. The court rejected the appeal, reasoning that the law punishing threats does not require the author to have intended to carry out the threat or even to have been capable of doing so; it is sufficient that the words were knowingly pronounced and the author was aware of their significance, which was established in this instance where an officer allegedly told the victim, "If you keep speaking ill of me, I will kill you like a dog."

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Verbal Death Threats: Intent and Conditional Nature of Threat: The court rejected the appeal, reasoning that the law punishing threats does not require the author to have intended to carry out the threat or even to have been capable of doing so; it is sufficient that the words were knowingly pronounced and the author was aware of their significance, which was established in this instance where an officer allegedly told the victim, "If you keep speaking ill of me, I will kill you like a dog."

Mots-clés

Généré par l'IA
menace en droit pénal exécution des peines tentative de meurtre passionnel diffamation termes inconvenants interdiction de harcèlement
Généré par l'IA
05-83819
Appeal Regarding Probation Conditions for Death Threat Conviction
98-81712
Appellant v. State: Affirmation of Death Threat Conviction
17-84886
Death Threat Conviction Upheld Despite Appeal
98-87999
Conditional Death Threats Conviction Upheld
01-83545
Threats: Single Incident Versus Repeated Utterances

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (JULES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A 20000 F D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR MENACE VERBALE DE MORT SOUS CONDITION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 305 ET 307 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE DU DELIT DE MENACES VERBALES SANS AVOIR RECHERCHE SI L'INTENTION COUPABLE EXISTAIT EN L'ESPECE ;

"ALORS QUE CETTE RECHERCHE S'IMPOSE AUX JUGES DU FOND QUI DOIVENT RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE NE SONT PAS DE NATURE A FAIRE RECONNAITRE CHEZ L'AUTEUR DE LA MENACE L'ABSENCE DE TOUTE INTENTION COUPABLE, CONDITION NECESSAIRE DANS LES DELITS DE CETTE NATURE ;

QU'EN L'ESPECE ACTUELLE CETTE RECHERCHE S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS QUE LA DECLARATION D'INTENTION SE TROUVE EN CONTRADICTION AVEC LES CONSTATATIONS DE FAITS CONSTATEES PAR L'ARRET" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., OFFICIER DE POLICE ADJOINT, S'ETANT RENDU AU DOMICILE DE Y..., A PROFERE CONTRE CE DERNIER LES PAROLES SUIVANTES : "SI TU CONTINUES A DIRE DU MAL DE MOI, JE TE TUE COMME UN CHIEN" ;

ATTENDU, COMME LE RELEVE A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE, QUE LA LOI REPRIMANT LA MENACE N'EXIGE POINT QUE L'AUTEUR DE CELLE-CI AIT VOULU LA METTRE A EXECUTION, NI MEME QU'IL AIT ETE CAPABLE DE LE FAIRE ;

QU'IL SUFFIT QUE SON AUTEUR L'AIT SCIEMMENT PRONONCEE, EN SE RENDANT COMPTE DE SA PORTEE ;

QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GALLAND