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63-93165 Généré par l'IA

Appellant v. State on Legality of Appellate Chamber Composition

Numéro de cause 63-93165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant, convicted of pimping and sentenced to imprisonment and loss of civil rights, appealed the decision arguing that the composition of the appellate chamber that heard his case was illegal because the presiding counselor, called from another chamber to complete the court due to the absence of the chamber's presidents, was not the most senior counselor of *that* chamber as required by an outdated decree. The court rejected the appeal, reasoning that the designation of the counselor to complete the chamber was presumed to be in accordance with the then-applicable decree, which stipulated that in case of absence or impediment, the presiding judge was to be replaced by the most senior judge present, regardless of whether that judge belonged to the chamber itself or was called upon to complete it.

Regeste Legislator

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Art. 41 du décret du 6 juillet 1810, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Appellant v. State on Legality of Appellate Chamber Composition: The court rejected the appeal, reasoning that the designation of the counselor to complete the chamber was presumed to be in accordance with the then-applicable decree, which stipulated that in case of absence or impediment, the presiding judge was to be replaced by the most senior judge present, regardless of whether that judge belonged to the chamber itself or was called upon to complete it.

Mots-clés

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fixation de la peine droit judiciaire droit d'être entendu prorogation de compétence décision préjudicielle attaquable jugement par défaut

Dispositions légales citées

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Art. 41 du décret du 6 juillet 1810
This article was cited in the sole ground of cassation, though ultimately rejected by the court.
Art. 7 de la loi du 20 avril 1810
This article was cited in the sole ground of cassation, though ultimately rejected by the court.
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99-80822
Appellant v. State on Assize Court Composition
64-93827
Appellant v. State Regarding Court Composition
98-82219
Appellant v. State on Court Composition in Supplementary Session
97-81427
Appellant v. State Regarding Validity of Judge Replacement in Assize Court Conviction
91-83838
Appellant v. State: Validity of Lay Judge Replacement in Supplementary Criminal Session

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 41 du décret du 6 juillet 1810

This article was cited in the sole ground of cassation, though ultimately rejected by the court.

Art. 7 de la loi du 20 avril 1810

This article was cited in the sole ground of cassation, though ultimately rejected by the court.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 OCTOBRE 1963 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE DE LA COUR DE PARIS PRESIDEE PAR UN CONSEILLER VENANT D'UNE AUTRE CHAMBRE ;

"ALORS QUE, D'APRES LES TERMES FORMELS DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, EN CAS D'ABSENCE OU EMPECHEMENT, LES PRESIDENTS DES CHAMBRES CIVILES OU CRIMINELLES SONT REMPLACES PAR LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS DE LEURS CHAMBRES" ;

ATTENDU QU'IL EST ENONCE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE M MAS, CONSEILLER, A ETE APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR ET QU'IL A EXERCE LES FONCTIONS DE PRESIDENT "EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE MM LES PRESIDENTS DE CETTE CHAMBRE", ASSISTE DE MM MASSELIN ET VENTURINI, CONSEILLERS ;

ATTENDU QUE CETTE COMPOSITION N'A FAIT L'OBJET, DEVANT LA COUR D'APPEL, D'AUCUNE CRITIQUE ;

QU'IL Y A DES LORS PRESOMPTION LEGALE D'UNE PART, QUE LA DESIGNATION DE M LE CONSEILLER MAS, EN VUE DE COMPLETER LA CHAMBRE, A ETE FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DESORMAIS SEUL APPLICABLE EN LA MATIERE, DEPUIS L'ABROGATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1919, PAR L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT QUALITE POUR PRESIDER LA CHAMBRE, L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AYANT PAS DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808 AUX TERMES DUQUEL LE PREMIER PRESIDENT ET LES PRESIDENTS SERONT, EN CAS D'EMPECHEMENT, REMPLACES POUR LE SERVICE DE L'AUDIENCE, PAR LE JUGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS, SANS QU'IL Y AIT D'AILLEURS A DISTINGUER SUIVANT QUE LE MAGISTRAT LE PLUS ANCIEN APPARTIENT A LA CHAMBRE MEME OU QU'IL A ETE APPELE A LA COMPLETER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LEMANISSIER