Appeals Against Conviction for Instrument Containing Inaccurate Statements Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged their conviction for establishing and using an instrument containing materially inaccurate statements, arguing that the document in question, labeled a pro forma invoice, did not constitute an "attestation" under the relevant penal code article and that the lower court failed to specify the exact circumstances of its presentation or that it was established for a third party's benefit. The High Court rejected the appeals, affirming that the Court of Appeal correctly determined that the instrument, despite its designation as an invoice, functioned as a genuine attestation intended to secure advantages from a third party, and that the knowingly false content prejudiced that third party by inducing a loan, thereby constituting a correct application of the penal provisions despite the absence of outright fraudulent maneuvering.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 161, PARAGRAPHE 4, 1° ET 3°, DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 161 DU CODE PENAL; Appeals Against Conviction for Instrument Containing Inaccurate Statements Rejected: The High Court rejected the appeals, affirming that the Court of Appeal correctly determined that the instrument, despite its designation as an invoice, functioned as a genuine attestation intended to secure advantages from a third party, and that the knowingly false content prejudiced that third party by inducing a loan, thereby constituting a correct application of the penal provisions despite the absence of outright fraudulent maneuvering.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article, which addresses the establishment and use of false attestations, as the factual findings supported the conviction.
This article, related to criminal procedure or sanctioning aspects connected to the penal code violation, was deemed correctly applied by the Court of Appeal.
This article was cited by the appellant in their grounds for appeal, but the court's rejection of the appeal implies its application was upheld for the conviction.
Texte complet
REJET DES POURVOIS REGULIEREMENT FORMES PAR : 1° X... (BERNARD) ;
2° Y... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 NOVEMBRE 1962, QUI LES A CONDAMNES A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ETABLISSEMENT ET USAGE D'ATTESTATION DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS SOULEVES : 1° PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, D'UNE PART, N'A PAS PRECISE LES CIRCONSTANCES EXACTES DANS LESQUELLES LE DOCUMENT ARGUE DE FAUX A ETE PRESENTE ;
"ET, D'AUTRE PART, N'A PAS PRECISE QUE LE FAUX DOCUMENT EN CAUSE AIT ETE ETABLI EN FAVEUR D'UN TIERS BENEFICIAIRE ;
"ALORS QUE CES DEUX ELEMENTS SONT INDISPENSABLES POUR CARACTERISER L'INFRACTION A L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL ;
2° PAR Y..., PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS QUE NI LE DELIT D'ESCROQUERIE, NI LE DELIT D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE N'ETAIENT ETABLIS A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, A CEPENDANT CONDAMNE CE DERNIER POUR USAGE D'ATTESTATION FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, PAR LE MOTIF QU'IL AURAIT FAIT USAGE D'UNE FACTURE, A LAQUELLE L'ARRET ATTRIBUE LA QUALIFICATION D'ATTESTATION, EN AYANT CONNAISSANCE DU CARACTERE INEXACT DE LA MENTION D'UN PAYEMENT AU COMPTANT ;
"ALORS QUE, D'UNE PART, LES TEXTES PENAUX ETANT D'INTERPRETATION RESTRICTIVE, UNE FACTURE NE PEUT CONSTITUER UN CERTIFICAT OU UNE ATTESTATION AU SENS DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL ;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, LADITE FACTURE MENTIONNAIT EXACTEMENT LES CONDITIONS D'UNE VENTE SOUS CONDITION AVANT QUE CELLE-CI N'INTERVIENNE ET NE POUVAIT DONC A AUCUN TITRE ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUSSE ATTESTATION ;
"QU'ENFIN, L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE COMME DE TOUT CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LES DEUX PERSONNES A ETE CONSTATEE PAR L'ARRET LUI-MEME" ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE APPLICATION AUX PREVENUS DE L'ARTICLE 161, PARAGRAPHE 4, 1° ET 3°, DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'ECRIT INCRIMINE, DESIGNE PAR EUX SOUS LE NOM DE FACTURE PRO FORMA, CONSTITUE EN FAIT ET EN DEPIT DE LA TERMINOLOGIE AINSI INVOQUEE, NON PAS UNE FACTURE, MAIS UNE VERITABLE ATTESTATION DESTINEE A ETRE COMMUNIQUEE A UN TIERS, AFIN D'OBTENIR DE LUI CERTAINS AVANTAGES ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE ATTESTATION MENSONGERE, REDIGEE PAR X... ET DONT Y... A FAIT SCIEMMENT USAGE, A DETERMINE LE CREDIT UNIVERSEL A CONSENTIR A CE DERNIER, A L'OCCASION DE L'ACHAT D'UNE EMBARCATION A MOTEUR, UNE AVANCE DE 50000 F ;
QUE CET ETABLISSEMENT N'AURAIT PAS SOUSCRIT, S'IL AVAIT ETE INFORME DES STIPULATIONS INTERVENUES ENTRE L'ACQUEREUR ET LE VENDEUR ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE JUSTE APPLICATION, DES LORS QU'ELLE RELEVE, EN EXCLUANT TOUTE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, QUE LES PREVENUS ONT CAUSE UN PREJUDICE A AUTRUI EN ETABLISSANT ET EN PRODUISANT UNE ATTESTATION COMPORTANT DES MENTIONS QU'ILS SAVAIENT INEXACTES ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM BORE, MAYER ET GALLAND