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64-90376 Généré par l'IA

Appellant v. State (Fatal Assault Waiver of Jury Delay)

Numéro de cause 64-90376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of fatal assault and sentenced to five years of criminal confinement, challenged the decision, arguing a violation of procedural rights because they allegedly waived the one-hour delay provided by law between the notification of changes to the jury list and the start of deliberations without the assistance of counsel, thus impairing the right to challenge jurors. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the record showed the appellant explicitly waived this time period, and such a waiver is valid even if made without the immediate assistance of the defense lawyer, concluding that the procedure was regular and the sentence legally applied to the established facts.

Regeste Legislator

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Appellant v. State (Fatal Assault Waiver of Jury Delay): The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the record showed the appellant explicitly waived this time period, and such a waiver is valid even if made without the immediate assistance of the defense lawyer, concluding that the procedure was regular and the sentence legally applied to the established facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine renonciation au droit retards de procédure violation de garanties procédurales délai de prescription homicide par négligence
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Texte complet

REJET DU POURVOI DE LARABA X... EL Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD, EN DATE DU 20 JANVIER 1964, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS MORTELS ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292, 297 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ACCUSE A RENONCE AU DELAI D'UNE HEURE PREVU PAR L'ARTICLE 292 SANS L'ASSISTANCE DE SON CONSEIL ;

"ALORS QUE, SEUL, IL N'ETAIT PAS A MEME D'APPRECIER SI CE DELAI ETAIT NECESSAIRE A L'EXAMEN DES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE DU JURY ET QU'EN CONSEQUENCE LE DROIT DE RECUSATION N'A PU ETRE REGULIEREMENT EXERCE" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE LA DECHARGE SIGNEE PAR L'ACCUSE QUE CELUI-CI A EXPRESSEMENT RENONCE AU DELAI D'UNE HEURE ENTRE LA NOTIFICATION DE L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION ET L'OUVERTURE DES DEBATS ;

QUE CETTE RENONCIATION EST REGULIERE, SA VALIDITE N'EXIGEANT PAS QU'AU MOMENT OU ELLE INTERVINT L'ACCUSE SOIT ASSISTE DE SON AVOCAT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER