State v. [Defendant Names] on Usury in Trade Acceptance Discounting
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendants were convicted and fined for usury related to discounting trade acceptances at excessively high rates (54.61% to 108.48%), which the lower court determined constituted a conventional loan where the discount represented interest, rejecting the argument that discounting commercial paper is distinct from a loan and thus immune from usury laws. The high court upheld the conviction, reasoning that the appellate court's factual findings established an usurious rate, and lawfully characterized the transaction—the discounting of trade acceptances—as fundamentally a loan operation to which usury statutes applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1ER, 2 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 AOUT 1935 SUR L'USURE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; State v. [Defendant Names] on Usury in Trade Acceptance Discounting: The high court upheld the conviction, reasoning that the appellate court's factual findings established an usurious rate, and lawfully characterized the transaction—the discounting of trade acceptances—as fundamentally a loan operation to which usury statutes applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied these articles by qualifying the bill discounting operation as a loan subject to usury rules, which justified rejecting the appeal.
This procedural article was cited in the grounds of the appeal being rejected, implying its consideration in the final outcome.
This article, related to the principle of restrictive interpretation of penal laws, was cited in the grounds of the appeal being rejected, which the court implicitly upheld by dismissing the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE : 1° X... (MARCEL) ;
2° Y... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 MAI 1963 QUI, POUR USURE, LES A CONDAMNES CHACUN A 1000 F D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 AOUT 1935 SUR L'USURE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'INFRACTION AU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 SUR L'USURE, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT PRATIQUE L'ESCOMPTE A UN TAUX TROP ELEVE ET QUE CETTE OPERATION REALISAIT POUR L'ESSENTIEL UN PRET CONVENTIONNEL ;
"ALORS QUE L'ESCOMPTE, QUI CONSTITUE LA CESSION IMMEDIATE D'UN EFFET DE COMMERCE MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE RETENUE NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UN PRET D'ARGENT, OPERATION QUI SE CARACTERISE PAR LA REMISE D'UNE SOMME D'ARGENT A CHARGE DE RESTITUTION ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, DES LORS, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE D'INTERPRETATION RESTRICTIVE DES LOIS PENALES, ETENDRE A L'ESCOMPTE DES REGLES QUI NE CONCERNENT QUE LE PRET, SEULE OPERATION JURIDIQUE VISEE PAR LA LOI PENALE" ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE Z..., QUI PRATIQUAIT LA VENTE A CREDIT DE DIVERSES FOURNITURES, A PRESENTE A L'ESCOMPTE DES TRAITES ACCEPTEES PAR DES ACHETEURS, CHEZ X... ET Y..., GERANTS DE LA SOCIETE SOFIR ;
QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE TAUX PRATIQUE PAR CES DERNIERS CONSTITUAIT UN INTERET DE 54,61 A 108,48 %, DEPASSANT AINSI DE PLUS DE MOITIE LE TAUX MOYEN DE 25 % PRATIQUE A L'EPOQUE PAR DES PRETEURS DE BONNE FOI, POUR DES OPERATIONS DE CREDIT PRESENTANT LES MEMES RISQUES ;
QU'APRES AVOIR AINSI CARACTERISE LE TAUX PRATIQUE, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE L'ESCOMPTE EST UNE OPERATION DE CREDIT ET NON UNE SPECULATION SUR EFFETS DE COMMERCE" ;
QU'IL DEMEURE POUR L'ESSENTIEL UN PRET CONVENTIONNEL DONT LA RETENUE, OPEREE PAR L'ESCOMPTEUR, SUR LE MONTANT DE L'EFFET EST L'INTERET ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ETABLI EN FAIT L'EXISTENCE DU TAUX USURAIRE, ET JUSTIFIE EN DROIT L'APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, LA REMISE DES TRAITES A L'ESCOMPTE CONSTITUANT UNE OPERATION DE PRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MAYER ET HENNUYER