Co-Director Liable for Defamation During Director's Parliamentary Immunity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court dismissed appeals concerning a defamation conviction against a co-director of a publication, which arose from an article published while the director enjoyed parliamentary immunity due to the ongoing legislative session at the time of publication. The reasoning affirmed that under the relevant press law, when the director of a publication holds parliamentary immunity, the designated co-director exclusively assumes the penal liability for any infractions committed during the period of that immunity, regardless of whether the assembly is in session or not, thereby justifying the sole conviction of the co-director. Additionally, the Court rejected the co-director's argument that the publication was a commentary on facts, upholding the lower court's finding that the article's ironic insinuation suggesting the victim left the army to avoid war constituted public defamation by attacking his honor and consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 6 de la loi du 29 juillet 1881, Art. 42 de la loi du 29 juillet 1881, Art. 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 683 du Code de procédure pénale, Art. 64 LTF; Co-Director Liable for Defamation During Director's Parliamentary Immunity: The reasoning affirmed that under the relevant press law, when the director of a publication holds parliamentary immunity, the designated co-director exclusively assumes the penal liability for any infractions committed during the period of that immunity, regardless of whether the assembly is in session or not, thereby justifying the sole conviction of the co-director. Additionally, the Court rejected the co-director's argument that the publication was a commentary on facts, upholding the lower court's finding that the article's ironic insinuation suggesting the victim left the army to avoid war constituted public defamation by attacking his honor and consideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision establishing the substitution of liability from the director to the co-director when the director benefits from parliamentary immunity was applied to reject the appeal of Z...
The provision defining the liable parties, including co-directors under specific circumstances, was cited in the reasoning supporting the rejection of Z...'s appeal.
These articles defining defamation were implicitly used by the court to confirm that the statement constituted public defamation, leading to the rejection of Y...'s appeal.
This provision was not explicitly cited in the dispositive.
This provision was not explicitly cited in the dispositive.
This provision was not explicitly cited in the dispositive.
This provision was cited in the appeals but not in the dispositive orders.
This provision was cited in the appeal but not in the dispositive orders.
This provision regarding recovery of fines was mentioned in the reasoning but not in the dispositive.
Texte complet
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (RAYMOND) ;
2° Y... (PAUL) ;
3° Z... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 3 AVRIL 1963 QUI, DANS LES POURSUITES POUR DIFFAMATIONS PUBLIQUES, A MIS HORS DE CAUSE LE PREMIER ET CONDAMNE LE DEUXIEME DE CE CHEF A 300 F D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE TROISIEME, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ;
EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE X... : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI ;
QUE CE DESISTEMENT EST REGULIER EN LA FORME ;
EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE Z... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 26 DE LA CONSTITUTION ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE LE DIRECTEUR D'UNE PUBLICATION, MEMBRE DU PARLEMENT, PAR LE MOTIF QUE LE DELIT AYANT ETE COMMIS AU COURS D'UNE SESSION, LA RESPONSABILITE DU CODIRECTEUR SE SUBSTITUAIT A CELLE DU DIRECTEUR, ALORS D'UNE PART QUE LA COUR A AINSI TRANSFORME L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE EN UNE IRRESPONSABILITE PENALE, QU'EN REALITE LA RESPONSABILITE PENALE DU MEMBRE DU PARLEMENT EST VALABLEMENT RECHERCHEE DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LA CITATION A ETE DELIVREE HORS SESSION, DE SORTE QUE LE DIRECTEUR RESPONSABLE DE LA PUBLICATION DEVAIT ETRE CONDAMNE EN MEME TEMPS QUE LE CODIRECTEUR, LEURS RESPONSABILITES ETANT CUMULATIVES ET NON ALTERNATIVES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LESDITES RESPONSABILITES SOIENT ALTERNATIVES, LA CITATION AYANT ETE VALABLEMENT DELIVREE HORS SESSION AU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, C'ETAIT, DANS CE CAS, LA RESPONSABILITE PENALE DE CE DERNIER QUI DEVAIT ETRE RETENUE" ;
ATTENDU QUE Z..., S'ESTIMANT INJURIE ET DIFFAME DANS UN ARTICLE ANONYME PUBLIE DANS LE N° 404 DU JOURNAL LE COURRIER DE BELFORT ET DU TERRITOIRE, EN DATE DU 8 JUIN 1962, A, PAR EXPLOIT DU 28 AOUT 1962, FAIT ASSIGNER DE CES CHEFS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL X... (RAYMOND), DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE, ET Y... (PAUL), RESPECTIVEMENT PRIS EN QUALITE, LE PREMIER DE DIRECTEUR ET LE SECOND DE CODIRECTEUR DE LA PUBLICATION DE CE JOURNAL ;
QUE LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QU'A LA DATE OU L'ARTICLE INCRIMINE AVAIT ETE PUBLIE, L'ASSEMBLEE NATIONALE ETAIT EN COURS DE SESSION, ONT DECIDE LA MISE HORS DE CAUSE DE X... ET, RETENANT Y... COMME SEUL RESPONSABLE, L'ONT DECLARE COUPABLE ET CONDAMNE DU SEUL CHEF DE DIFFAMATION ;
ATTENDU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIE PAR LA LOI DU 25 MARS 1952, "LORSQUE LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION (D'UN JOURNAL OU D'UN ECRIT PERIODIQUE) JOUIT DE L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE", IL DOIT DESIGNER UN CODIRECTEUR DE LA PUBLICATION NE BENEFICIANT PAS D'UNE TELLE IMMUNITE ;
QUE TOUTES LES OBLIGATIONS LEGALES IMPOSEES PAR LA LOI SUR LA PRESSE AU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION SONT APPLICABLES A CE CODIRECTEUR ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 42 DE LA MEME LOI DISPOSE : "SERONT PASSIBLES, COMME AUTEURS PRINCIPAUX, DES PEINES : "1° LES DIRECTEURS DE PUBLICATIONS OU EDITEURS, QUELLES QUE SOIENT LEURS PROFESSIONS OU LEURS DENOMINATIONS ET, DANS LES CAS PREVUS AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 6, LES CODIRECTEURS DE LA PUBLICATION" ;
QU'IL RESULTE DE CES PRESCRIPTIONS, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, QUE LORSQU'UN CODIRECTEUR DE LA PUBLICATION EST AINSI DESIGNE, SA RESPONSABILITE SE SUBSTITUE A CELLE DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, ET CELA PENDANT TOUTE LA DUREE DU MANDAT PARLEMENTAIRE DE CE DERNIER ;
QU'EN PARTICULIER, DURANT CETTE MEME PERIODE, LE CODIRECTEUR - Y..., EN L'ESPECE - EST SEUL PENALEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS COMMISES A L'OCCASION DE LA PUBLICATION, LE RECOUVREMENT DES AMENDES ET DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS CES INFRACTIONS SONT SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU POUVANT SEULEMENT ETRE POURSUIVI SUR L'ACTIF DE L'ENTREPRISE, CONFORMEMENT A CE QUE DECIDE L'ARTICLE 44, ALINEA 2, DE LA LOI SUSVISEE ;
QUE TEL EST L'ETAT DU DROIT EN CETTE MATIERE, LA JOUISSANCE DE L'IMMUNITE QUE VISE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 6 DE LA MEME LOI, ETANT, EN EFFET, ATTACHEE AU MANDAT PARLEMENTAIRE LUI-MEME ET INDEPENDANTE DU REGIME DES SESSIONS ;
ATTENDU QU'AU VU DES MOTIFS QUI PRECEDENT, SUBSTITUES A CEUX DES JUGES DU FOND, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ;
QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE Y... :
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 29 ET 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME DIFFAMATOIRE L'ALLEGATION QUE "LE GRAND, LE BEAU, L'HEROIQUE MAIRE DE BELFORT AVAIT DIX-SEPT ANS "DE RETARD" DANS SES MANIFESTATIONS D'HOSTILITE A L'EGARD DES ALLEMANDS ;
"ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT, ET RECONNU - ET, AU SURPLUS, A LA CONNAISSANCE DE TOUS A BELFORT- QU'EN NOVEMBRE 1944, AU MOMENT DE LA LIBERATION DE LA VILLE, Z... A QUITTE L'ARMEE DE LATTRE DE TASSIGNY DONT IL FAISAIT PARTIE, POUR REPRENDRE SON FAUTEUIL DE MAIRE, LAISSANT L'ARMEE POURSUIVRE SANS LUI SA CAMPAGNE EN ALLEMAGNE ;
"ET, D'AUTRE PART, QU'EN 1962 LE MAIRE A REFUSE DE RECEVOIR DES DELEGUES ALLEMANDS, AU MOTIF QU'A BELFORT LES ALLEMANDS NE PEUVENT ETRE RECUS "QU'A COUP DE CANON" - ET QUE LE JUGE DU FOND AVAIT L'OBLIGATION DE CONSTATER DANS QUELLES CIRCONSTANCES L'ECRIT INCRIMINE AVAIT ETE PUBLIE, ALORS QUE CES CIRCONSTANCES APPELAIENT A LA FOIS LE RAPPEL DES FAITS, ET, UNE CERTAINE IRONIE, EN RAISON DU RETARD DES SENTIMENTS BELLIQUEUX MANIFESTES PAR LE MAIRE" ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER Y..., CODIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL OU A ETE PUBLIE L'ARTICLE INCRIMINE, COUPABLE DE DIFFAMATION PUBLIQUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL EST ECRIT, DANS LEDIT ARTICLE, QUE "PIERRE Z..., ARRIVE A BELFORT LE 22 OU LE 23 NOVEMBRE 1944 AVEC L'ARMEE FRANCAISE EXEMPLE A CITER A TOUTES LES ARMEES DU MONDE EST TOUT BONNEMENT RENTRE A LA MAISON POUR LUI LA GUERRE ETAIT FINIE, QUE LES AUTRES VENGENT LES PATRIOTES FUSILLES, LES DEPORTES ASSASSINES QUE LE AUTRES SE FASSENT TUER, LUI IL A ENLEVE SON KEPI CHAUSSE SES PANTOUFLES DE HAUTE LUTTE CHASSE HUBERT A... DE LA MAIRIE LUI, Z..., IL ETAIT POUR LE REPOS DU GUERRIER AUJOURD'HUI, AVEC DIX-SEPT ANS DE RETARD, IL VEUT BOUFFER DU BOCHE" ;
ATTENDU, CONSTATE L'ARRET, QU'IL EST MANIFESTE QUE CETTE PRESENTATION ARTIFICIEUSE ET IRONIQUE DES FAITS RAPPORTES TENDAIT A SUGGERER DE MANIERE TRANSPARENTE DANS L'ESPRIT DU LECTEUR QUE Z... SE SERAIT FAIT DEMOBILISER POUR ECHAPPER AUX RISQUES DE LA GUERRE, ET A JETER LE DISCREDIT SUR SON COURAGE ET SON SENS DU DEVOIR ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'UNE TELLE IMPUTATION ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE VISEE ET CONSTITUAIT UNE DIFFAMATION PUBLIQUE ;
QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
DONNE ACTE A X... DE SON DESISTEMENT ;
LE CONDAMNE AUX FRAIS FAITS SUR SON POURVOI ;
REJETTE LES POURVOIS DE Z... ET DE Y... PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM TALAMON ET MAYER