Bad Check Issuance and Evocation in Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that upheld a one-month prison sentence for issuing a bad check, rejecting the appellant's argument that the Court of Appeal erred by invoking its power to immediately rule on the merits (évocation) after annulling the trial court's judgment. The appellate court was justified in annulling the initial judgment, which had wrongly been deemed adversarial because the defendant had not been properly served and had not appeared, and the appellate court correctly applied procedural rules allowing it to rule on the merits when annulling a lower court decision for any cause other than incompetence, especially since the appellant chose to appeal a void judgment rather than exercising the right to oppose it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 390, ARTICLE 555, ARTICLE 560, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Bad Check Issuance and Evocation in Appeal: The appellate court was justified in annulling the initial judgment, which had wrongly been deemed adversarial because the defendant had not been properly served and had not appeared, and the appellate court correctly applied procedural rules allowing it to rule on the merits when annulling a lower court decision for any cause other than incompetence, especially since the appellant chose to appeal a void judgment rather than exercising the right to oppose it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article when it annulled the judgment and ruled on the merits after finding the initial judgment defective.
Cited in the first ground for appeal concerning procedural violation, though the outcome favored the application of Art. 520 CPP.
Cited in the first ground for appeal concerning procedural violation.
Cited in the first ground for appeal concerning procedural violation.
Cited in the first ground for appeal concerning procedural violation.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (LUCIEN) CONTRE UN ARRET, DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 14 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 390, 520, 555 ET SUIVANTS, 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT A BON DROIT CONSTATE LA NULLITE DU JUGEMENT RENDU ENSUITE D'UNE CITATION DONT L'INCULPE N'AVAIT CONNU NI L'EXISTENCE NI L'OBJET, A STATUE AU FOND, LA COUR D'APPEL DECLARANT EVOQUER, ALORS QUE L'EVOCATION EST IMPOSSIBLE LORSQUE LA CITATION N'A PAS TOUCHE LE PREVENU, QUI NE SAURAIT ETRE PRIVE DE SON DROIT DE FAIRE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI DOIT ETRE REPUTE AVOIR ETE RENDU PAR DEFAUT" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE DE LA PRESENTE AFFAIRE PAR L'APPEL DU DEMANDEUR ET CELUI DU MINISTERE PUBLIC ;
QUE L'ARRET ENTREPRIS DECLARE QUE X... N'AYANT PAS ETE TOUCHE PERSONNELLEMENT PAR LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL ET N'AYANT PAS COMPARU A L'AUDIENCE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CITE, C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE DECLARE CONTRADICTOIRE, A ANNULE LEDIT JUGEMENT, EVOQUE, ET STATUE AU FOND ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI NE SONT PAS LIMITATIFS, LES COURS D'APPEL DOIVENT EVOQUER ET STATUER AU FOND, NON SEULEMENT LORSQU'ELLES ANNULENT UN JUGEMENT CORRECTIONNEL POUR VIOLATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, MAIS ENCORE LORSQU'ELLES L'ANNULENT POUR TOUTE AUTRE CAUSE QUE CELLE D'INCOMPETENCE ;
ATTENDU, D'AILLEURS, QU'EN FAISANT APPEL DU JUGEMENT, ALORS QU'IL AVAIT LA FACULTE DE FAIRE OPPOSITION A CE JUGEMENT, DECLARE, A TORT, CONTRADICTOIRE, LE DEMANDEUR A RENONCE A FAIRE USAGE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET QUE LA COUR D'APPEL A ETE AINSI AMENEE A FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 520 PRECITE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN (SANS INTERET) ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LEDIEU