Appeal Regarding Limitation Period for Damages from Involuntary Injury
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal challenging a ruling that an earlier civil action for damages stemming from involuntary injury, initiated in 1936, was not time-barred. The appellant argued that the civil action, linked to the criminal action, should have prescribed after three years under the older criminal procedure code, and that the later law extending the limitation period to thirty years was not retroactive. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the prior definitive criminal court judgments, which admitted the full civil liability of the defendant and ordered a medical expert evaluation to determine damages, constituted a ruling on both the public and civil actions, making the resulting condemnation subject to the thirty-year prescription period set forth in both the older and current provisions governing such criminal and civil judgments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 2 DU CODE CIVIL, Article 642 du Code d'instruction criminelle, 2e alinéa de l'article 10 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Limitation Period for Damages from Involuntary Injury: The appellant argued that the civil action, linked to the criminal action, should have prescribed after three years under the older criminal procedure code, and that the later law extending the limitation period to thirty years was not retroactive. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the prior definitive criminal court judgments, which admitted the full civil liability of the defendant and ordered a medical expert evaluation to determine damages, constituted a ruling on both the public and civil actions, making the resulting condemnation subject to the thirty-year prescription period set forth in both the older and current provisions governing such criminal and civil judgments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a provision establishing that a civil remedy resulting from a criminal matter is prescribed after 30 years.
Cited as a provision establishing that a civil remedy resulting from a criminal matter is prescribed after 30 years.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 11 JUILLET 1963 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES DIRIGEE CONTRE LE SUS-NOMME, A DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR DAME Y... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 2, 637 ET SUIVANTS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE EN 1936 PAR UNE INFRACTION PENALE NE POUVAIT ETRE PRESCRITE QUE PAR 30 ANS ;
AU MOTIF QUE, EN APPLICATION DES ARTICLES 642 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE CONDAMNATION CIVILE PORTEE PAR UN ARRET OU UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE CORRECTIONNELLE, SE PRESCRIT PAR 30 ANS ;
"ALORS QUE, D'UNE PART, SOUS L'EMPIRE DES ARTICLES 637 ET SUIVANTS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, IL ETAIT ADMIS QUE L'ACTION CIVILE, SOLIDAIRE DE L'ACTION PENALE, SE PRESCRIVAIT PAR L'ECOULEMENT D'UN DELAI DE 3 ANS ;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI A ALLONGE LE DELAI DE CETTE PRESCRIPTION N'AYANT AUCUN CARACTERE RETROACTIF, NE POUVAIT ETRE APPLIQUE EN LA CAUSE, DES LORS QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE A LA DATE OU CE TEXTE EST ENTRE EN VIGUEUR" ;
ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE QUI REFORME LE JUGEMENT DU 4 JANVIER 1963 LEQUEL A DECLARE L'ACTION CIVILE PRESCRITE, ENONCE QUE PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1937 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LAVAL ET ARRET DU 16 DECEMBRE 1937 DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LES JUGES DU FOND ONT, PAR DES DISPOSITIONS DEVENUES DEFINITIVES, STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR L'ACTION CIVILE ET ONT ADMIS L'ENTIERE RESPONSABILITE CIVILE DE X... POUR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A DAME Y... PAR LE DELIT ;
QUE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE AVAIT SEULEMENT POUR OBJET DE FAIRE DETERMINER LES ELEMENTS DE CE DOMMAGE, LEUR NATURE ET LEUR IMPORTANCE, POUR PERMETTRE L'EVALUATION DES INDEMNITES REPARATRICES ;
QUE DES LORS, MALGRE LE LAPS DE TEMPS ECOULE DEPUIS LA DATE DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE CONCERNANT DAME Y..., L'ACTION CIVILE REPRISE PAR CELLE-CI N'EST PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LES DECISIONS SUSVISEES, EN STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE ET EN ORDONNANT UNE EXPERTISE MEDICALE, ONT NECESSAIREMENT ADMIS LA RESPONSABILITE CIVILE DE X... RELATIVEMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DELIT ET ONT DONC STATUE A LA FOIS SUR L'ACTION PENALE ET L'ACTION CIVILE ;
QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE DETERMINER LES CONSEQUENCES DE CE PREJUDICE ;
QU'UNE TELLE CONDAMNATION, AUX TERMES TANT DE L'ARTICLE 642 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, QUE DES DISPOSITIONS ACTUELLES EDICTEES PAR LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SE PRESCRIT PAR 30 ANS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS :
MM PEIGNOT, MAYER ET LEPANY