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63-90019 Généré par l'IA

Accident Liability and Employer Responsibility Appeal

Numéro de cause 63-90019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An appeal was brought by an individual found entirely responsible for an accident causing involuntary injuries and his civilly liable employer against a decision by the Court of Appeal of Paris, which had partially overturned a prior judgment, confirmed the individual's full responsibility, declared the employer civilly liable, and ordered a medical expertise before deferring the case for final determination of damages. The high court found that because certain provisions of the appealed decision were definitive in nature, the appeal was admissible, but it declined to rule on the matter immediately, instead transmitting the case file to the competent criminal chamber to rule on the merits at a later date, thus issuing a non-lieu à statuer on the immediate request while scheduling further proceedings.

Regeste Legislator

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ARTICLES 570 ET 571 DU CODE PROCEDURE PENALE; Accident Liability and Employer Responsibility Appeal: The high court found that because certain provisions of the appealed decision were definitive in nature, the appeal was admissible, but it declined to rule on the matter immediately, instead transmitting the case file to the competent criminal chamber to rule on the merits at a later date, thus issuing a non-lieu à statuer on the immediate request while scheduling further proceedings.

Mots-clés

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responsabilité pénale décisions en matière médicale responsabilité pour cas fortuit qualité pour recourir recours du personnel accident du travail

Dispositions légales citées

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ARTICLES 570 ET 571 DU CODE PROCEDURE PENALE
These articles relate to the admissibility and procedure of the appeal on points of law (pourvoi).
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00-21491
Workplace Accident Appeal Jurisdiction Over Related Claims
77-92336
Employer Civil Liability for Employee Injury and Employee Standing to Appeal
JURITEXT000007520661
Employee Injury Liability Appeal
94-81729
Employer Civil Liability Upheld in Traffic Accident Case
91-86449
Employer Negligence and Liability for Workplace Injury Following Obstruction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 570 ET 571 DU CODE PROCEDURE PENALE

These articles relate to the admissibility and procedure of the appeal on points of law (pourvoi).

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Texte complet

ORDONNANCE NOUS ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN L'ABSENCE DE PRESIDENT TITULAIRE ;

VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (JEAN-PIERRE), 2° Y... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1962, QUI, STATUANT SUR LES APPELS INTERJETES PAR Z... RENE ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, PARTIES CIVILES, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE X... (JEAN-PIERRE) POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET Y... (FRANCOIS), PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, A : "EN LA FORME ;

"RECU LES APPELS, LES A DIT JUSTIFIES ;

"INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ;

"DECLARE LE NOMME X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, CAUSE LE 12 SEPTEMBRE 1960 A Z... ;

"RECU CELUI-CI ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE EN LEUR INTERVENTION;

"DONNE ACTE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DE CE QUE, AYANT ETE REMBOURSEE, ELLE N'A PLUS RIEN A RECLAMER ;

"AVANT DIRE DROIT, "ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ;

"ET DIT LE SIEUR Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... ;

"RENVOYE A L'AUDIENCE DE LA 20E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 14 FEVRIER 1963, POUR INDICATION SEULEMENT" ;

VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 12 DECEMBRE 1962 PAR X... ET Y... ;

VU LE MEMOIRE DEPOSE PAR ME ROUVIERE, AVOCAT EN LA COUR, LE 14 JANVIER 1963 ;

VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE PRESENTENT UN CARACTERE DEFINITIF ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME PAR X... ET Y... EST DE DROIT RECEVABLE ;

DISONS N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE ;

ORDONNONS LA TRANSMISSION DES PIECES DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE CRIMINELLE, SEULE COMPETENTE, QUI STATUERA A L'AUDIENCE DU JEUDI 7 MARS 1963 ;

DESIGNONS, DES A PRESENT, M LE CONSEILLER COMTE, A L'EFFET DE FAIRE LE RAPPORT ;

DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION