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62-91111 Généré par l'IA

President-Director General Liability for Undocumented Worker Despite Delegation Defense

Numéro de cause 62-91111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The President-Director General of a company was held criminally liable for employing a foreign worker without a valid work permit, despite his defense that he had delegated recruitment authority and supervision to a regional director who was competent to ensure legal compliance. The highest court quashed the appellate ruling because it failed to address this decisive argument—specifically, whether the hiring occurred within a department whose management had been lawfully delegated to a subordinate—thereby lacking the required justification and failing to answer the defense claims, which prevented proper judicial review.

Regeste Legislator

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Article 7 de la loi du 20 avril 1810; President-Director General Liability for Undocumented Worker Despite Delegation Defense: The highest court quashed the appellate ruling because it failed to address this decisive argument—specifically, whether the hiring occurred within a department whose management had been lawfully delegated to a subordinate—thereby lacking the required justification and failing to answer the defense claims, which prevented proper judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des administrateurs autorisation de travail responsabilité de l'administration société étrangère infraction au droit des étrangers activité lucrative non autorisée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 7 de la loi du 20 avril 1810
Cited as the basis for the grounds of cassation concerning lack of response to arguments.
Généré par l'IA
06-86896
Obstruction of Employee Representation Rights
03-83123
Director General Pollution Liability Upheld Despite Delegation Claim
97-82420
President's Liability for Corporate Copyright Infringement Despite Delegation
97-86514
Director's Appeal Against Conviction for Workplace Safety Violations Due to Invalid Delegation of Duties Rejected
79-94462
Cassation on Executive Liability for Workplace Safety Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 7 de la loi du 20 avril 1810

Cited as the basis for the grounds of cassation concerning lack of response to arguments.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 MARS 1962 QUI, POUR EMPLOI D'ETRANGER NON MUNI DE CARTE DE TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 100 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 ET 172 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PENALEMENT RESPONSABLE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE SISE A PARIS A RAISON DE L'INFRACTION COMMISE PAR UN DIRECTEUR REGIONAL DE LA SOCIETE QUI AVAIT ENGAGE UN OUVRIER ETRANGER SANS CARTE DE TRAVAIL VALABLE ;

"ALORS QU'UNE TELLE INFRACTION NE SAURAIT ETRE IMPUTEE AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, CE DERNIER A DELEGUE LA DIRECTION ET SURVEILLANCE DU RECRUTEMENT DU PERSONNEL A UN DIRECTEUR REGIONAL POURVU DE L'AUTORITE ET DE LA COMPETENCE NECESSAIRES POUR VEILLER A L'APPLICATION DES MESURES EDICTEES PAR LA LOI ET LES REGLEMENTS, D'AUTANT QUE LES MOTIFS LACONIQUES DE L'ARRET EMPECHENT LE JUGE DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'AFFAIRE" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'OUVRIER ETRANGER Y... VIRGILIO A ETE EMBAUCHE SUR UN CHANTIER DE LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS A ORLY (SEINE) ET TRAVAILLAIT SUR CE CHANTIER LE 25 JANVIER 1961, ALORS QUE SA CARTE DE TRAVAIL NE LUI PERMETTAIT DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE SALARIEE QUE DANS LE DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER ;

ATTENDU QUE, PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR, LE DEMANDEUR A SOUTENU QUE CET OUVRIER ETRANGER AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DU CENTRE QUE POSSEDE LA SOCIETE A MONTLHERY POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER A ORLY ET QU'EN CE QUI LE CONCERNAIT, IL N'AVAIT PRIS AUCUNE PART PERSONNELLE DANS CETTE EMBAUCHE, TOUT A FAIT ETRANGERE A SES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN OMETTANT DE RECHERCHER SI, CONFORMEMENT A CES CONCLUSIONS, LEDIT OUVRIER AVAIT ETE EMBAUCHE DANS UN SERVICE DONT LE DEMANDEUR AVAIT DELEGUE LA DIRECTION A UN PREPOSE INVESTI PAR LUI ET POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRE POUR VEILLER EFFICACEMENT A L'OBSERVATION DE LA LOI, N'A PAS REPONDU A CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 MARS 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BEURDELEY