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86-41575 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Brief and Lack of Cassation Grounds

Numéro de cause 86-41575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal lodged by an individual against a decision made by the Court of Appeal of Montpellier, which was the opposing party in the cassation proceedings. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to set forth any regular ground for cassation, and the subsequent amplifying brief was not filed within the three-month deadline mandated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Brief and Lack of Cassation Grounds: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to set forth any regular ground for cassation, and the subsequent amplifying brief was not filed within the three-month deadline mandated by the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation délai légal de procédure moyens tardifs qualité pour recourir moyens de preuve tardifs motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article governed the procedure for submitting the appeal and was cited to declare the appeal inadmissible because no regular means of cassation were formulated and the amplifying brief was not filed in time.
IRRECEVABLE
The final order explicitly declares the appeal inadmissible based on procedural grounds.
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89-41426
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
86-43798
Appeal Inadmissibility for Defective Cassation Grounds and Late Brief
88-44427
Appeal Inadmissibility Due to Unstated Grounds for Cassation
87-45564
Inadmissible Appeal for Lack of Grounds and Untimely Amplification
91-70193
Appeal Inadmissibility Due to Deficient Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article governed the procedure for submitting the appeal and was cited to declare the appeal inadmissible because no regular means of cassation were formulated and the amplifying brief was not filed in time.

IRRECEVABLE

The final order explicitly declares the appeal inadmissible based on procedural grounds.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame X... Catherine demeurant Mas du Puits Sec, Chemin de la Basse à Toulouges (Pyrénées-Orientales),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1985 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société anonyme EURO FRUITS ROUSSILLON, dont le siège social est Marché Saint-Charles, Magasin N° 40 à Perpignan (Pyrénées-Orientales),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989 où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Combes, conseiller, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M.me Galenc, envers la société Euro Fruits Roussillon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.