Insurer's Subrogation Action Against Construction Company Upheld Despite Late Document Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer, having compensated property owners for damages to houses built by a construction company, sued the company and the architect for reimbursement based on subrogation rights. The construction company appealed a judgment against it, requesting the communication of documents from the insurer shortly before the closing order deadline, which were provided after the request; subsequently, on the hearing date, the company requested a postponement and contested the insurer's right to subrogatory action. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal did not violate procedural rules by admitting the insurer's documents and submissions, which merely clarified elements known to the construction company for years, even though they were produced twelve days before the closing order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 15, 16, 135 et 784 du nouveau Code de procédure Civile; Insurer's Subrogation Action Against Construction Company Upheld Despite Late Document Submission: The construction company appealed a judgment against it, requesting the communication of documents from the insurer shortly before the closing order deadline, which were provided after the request; subsequently, on the hearing date, the company requested a postponement and contested the insurer's right to subrogatory action. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal did not violate procedural rules by admitting the insurer's documents and submissions, which merely clarified elements known to the construction company for years, even though they were produced twelve days before the closing order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the ground for cassation, which alleged the violation of these procedural articles regarding the timing of evidence production and the closure order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par La société BOUYGUES, dont le siège social est à Clamart (Hauts-de-Seine), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de la compagnie ABEILLE ET PAIX, dont le siège est à Paris (9e), ...,
défendresse à la cassation ; EN PRESENCE DE :
1°) Monsieur Robert D..., demeurant à Paris (16e), ...,
2°) le Bureau d'études (X...) DOMINI, dont le siège est à Paris (12e), ...,
3°) Monsieur C...,
4°) Madame C..., demeurant tous deux à Marly-la-Ville (Val-d'Oise), ...,
5°) la société d'exploitation LECLERQ ET FILS, dont le siège est à Villeneuve Le Roi (Val-de-Marne), ...,
6°) Monsieur E..., demeurant à Corbeil Essonnes (Essonne), ...,
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents :
M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Z..., A..., B..., Y..., M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me F... et de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocats de la société Bouygues, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie Abeille et Paix, et du X... Domini, de Me Barbey, avocat de M. E... ès qualités, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. D..., M. et Mme C... ; Met hors de cause le bureau d'études Domini contre lequel n'est dirigé aucun des moyens du pourvoi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 1987) et les productions, que la compagnie Abeille et Paix (la compagnie), assureur des propriétaires de pavillons construits par la société Bouygues (la société), a assigné cette société et l'architecte D... qui a appelé dans la cause le bureau d'études Domini en paiement des sommes qu'elle avait versées à ses associés en réparation des désordres survenus dans ces immeubles ; que, sur appel du jugement ayant fait droit à ces demandes, la société, après avoir conclu à sa mise hors de cause, a demandé à la compagnie le 3 mars 1987 la communication de diverses pièces qui a été effectuée le 16 avril 1987 ; que l'ordonnance de clôture a été fixée au 28 avril 1987 et que le 11 mai 1987, jour de l'audience, la société a conclu en demandant le report de cette ordonnance et en contestant le droit de la compagnie à exercer un recours subrogatoire à son encontre ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le recours de la compagnie recevable et d'avoir condamné la société à lui payer diverses sommes, alors qu'en accueillant les pièces et conclusions de la compagnie sans s'assurer que la société, qui avait invoqué la tardiveté de leur production et demandé la révocation de l'ordonnance de clôture afin de répliquer, avait été en mesure de discuter utilement ces éléments de preuve et ces moyens, la cour d'appel aurait violé les articles 15, 16, 135 et 784 du nouveau Code de procédure Civile ; Mais attendu que la cour d'appel, en se fondant sur des pièces et des conclusions produites douze jours avant l'ordonnance de clôture, qui ne faisaient qu'expliciter des éléments connus de l'intéressé depuis plusieurs années, n'a pas encouru les reproches du moyen ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;