Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
86-45430 Généré par l'IA

CROUS v. Employees (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 86-45430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was filed by a regional university and school work center (CROUS) against a judgment rendered by the Industrial Tribunal of Lille in favor of four employees. However, the Supreme Court noted that the lawyer for the CROUS formally declared a withdrawal of the appeal on March 17, 1989, prompting the Court, in accordance with the relevant procedural code, to officially confirm this withdrawal and rule that the appealing party must bear the costs and expenses associated with executing the current judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; CROUS v. Employees (Appeal Withdrawal): However, the Supreme Court noted that the lawyer for the CROUS formally declared a withdrawal of the appeal on March 17, 1989, prompting the Court, in accordance with the relevant procedural code, to officially confirm this withdrawal and rule that the appealing party must bear the costs and expenses associated with executing the current judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure recours du personnel qualité pour recourir règles procédurales retrait de la requête droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article to order the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
97-45815
Employer Withdraws Appeal Against Employees' Favorable Ruling
2304371
CROUS v. University Resident Expulsion for Non-Payment
12-21648, 12-21649, 12-21650
Company v. Labor Court of Montpellier (Withdrawal of Appeals)
2507883
CROUS v. Occupant: Withdrawal of Eviction Request
17-29622
Employer Withdrawal of Appeal Against Court of Appeal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly cited this article to justify the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article to order the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES - CROUS DE LILLE, dont le siège social est ... (Nord),

en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Lille (section activités diverses), au profit :

1°) de Madame Marie-Odile A... B..., demeurant ... (Nord),

2°) de Madame Michèle Y..., demeurant ..., ..., à Faches Thumesnil (Nord),

3°) de Madame Annie D... C..., demeurant ... (Nord),

4°) de Madame Jeanine Z... X..., demeurant ... (Nord),

défendeurs à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Renard-Payen, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Gauzès, avocat du Crous de Lille, et les conclusions non conformes de M. l'avocat général Ecoutin ;

Attendu que, par déclaration, en date du 17 mars 1989 Me Gauzès avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour le Crous de Lille a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne le Crous de Lille, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.