Forfeiture of Property Seizure for Untimely Filing of Statement of Particulars
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a matter concerning the seizure of an immovable property, the defendant entity sought to have the seizure procedure declared forfeited due to the seizing creditor's failure to respect mandatory deadlines set forth in the Code of Civil Procedure for filing the statement of particulars and related formalities, which are prescribed under penalty of forfeiture. The lower court permitted the continuation of the proceedings, reasoning that the procedural irregularity was moot since the creditor agreed to resume the process from a point where the regularity was not contested. The Court of Cassation overturned this judgment, holding that the lower court violated the relevant procedural article by failing to declare the forfeiture, as the facts demonstrated that the forfeiture was established because the statement of particulars was filed with the registry more than forty days after the notice of seizure was published, thus leading to the annulment of the judgment and the declaration of forfeiture of the seizure procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 715 du Code de procédure civile, article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile; Forfeiture of Property Seizure for Untimely Filing of Statement of Particulars: The lower court permitted the continuation of the proceedings, reasoning that the procedural irregularity was moot since the creditor agreed to resume the process from a point where the regularity was not contested. The Court of Cassation overturned this judgment, holding that the lower court violated the relevant procedural article by failing to declare the forfeiture, as the facts demonstrated that the forfeiture was established because the statement of particulars was filed with the registry more than forty days after the notice of seizure was published, thus leading to the annulment of the judgment and the declaration of forfeiture of the seizure procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the article establishing that the time limits in articles 688, 689, 690 and 694 are prescribed under penalty of forfeiture, which served as the basis for the Court's action.
Cited as the procedural basis authorizing the Court to quash and annul the decision and pronounce the forfeiture of the seizure proceedings instead of remitting the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MANHATTAN, dont le siège social est La Petite Mer, commune de Chadrac (Haute-Loire),
en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1987 par le tribunal de grande instance du Puy, au profit du CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME), dont le siège social est ... (2ème),
défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents :
M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. X..., A..., Y..., B... de Roussane, Mme Z..., M. Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Manhattan, de Me Bouthors, avocat de la CEPME, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 715 du Code de procédure civile ; Attendu que les délais prévus par les articles 688, 689, 690 et 694 de ce Code sont prescrits à peine de déchéance ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises (le CEPME) a fait saisir un immeuble sur la société Manhattan ; que, par dire, celle-ci a demandé que fût constatée la déchéance de la procédure pour non-respect des délais prévus aux articles 688, 689, 690 et 694 du Code de procédure civile concernant le dépôt du cahier des charges, les sommations, la mention de leur signification, la fixation de l'audience éventuelle ; Attendu que le tribunal a autorisé la reprise des poursuites en retenant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur "la nullité alléguée" dès lors que la CEPME acceptait de reprendre la procédure sur ses derniers errements dont la régularité n'était pas contestée ; Qu'en statuant ainsi le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il résulte des productions que la déchéance est acquise le cahier des charges, notamment, ayant été déposé au greffe plus de 40 jours après la publication du commandement ;
Vu l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, le jugement, rendu le 17 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance du Puy ; Prononce la déchéance de la procédure de saisie.
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;