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89-60578 Généré par l'IA

Elector Roll Registration Dispute Appeal

Numéro de cause 89-60578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A third-party elector appealed a judgment that refused to register one individual on the communal electoral roll and refused to strike several others off the same roll, arguing that the unregistered person met the conditions under the provision allowing registration based on a spouse's local tax liability, and that the others had lost their eligibility. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had correctly applied the relevant provision regarding the registration request and had appropriately assessed the evidence presented concerning the other voters.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Elector Roll Registration Dispute Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had correctly applied the relevant provision regarding the registration request and had appropriately assessed the evidence presented concerning the other voters.

Mots-clés

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registre des électeurs registre de l'impôt fraude électorale recours pour violation des droits qualité pour recourir droit au recomptage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal in its final order.
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89-60564
Elector Roll Challenge Appeal Dismissal
12-60212
Elector Appeal Regarding Electoral Roll Registration Dismissed
12-60213
Elector Appeal Regarding Electoral Roll Registration Upheld
89-60409
Elector Registration Dispute Appeal
90-60180
Elector Registration Dispute Affirmed Against Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal in its final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

"

Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Vincent, demeurant à Cateraggio (Corse) Aléria,

en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, et concernant Monsieur L... Pierre, au profit :

1°/ de Monsieur F... Antoine,

2°/ de Madame Z... Joséphine épouse H..., domiciliée Inra San Giuliano (Corse),

3°/ de Madame Z... Angèle épouse P..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

4°/ de Monsieur Z... Charles, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

5°/ de Monsieur Z... François, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

2 - 1171

6°/ de Monsieur D... Jean-Jacques, demeurant à Bastia (Corse) Ghisonaccia,

7°/ de Monsieur Camille E..., demeurant à Tallone (Corse) Aléria,

8°/ de Monsieur H... Christian, demeurant Inra San Giuliano (Corse) San Nicolao,

9°/ de Monsieur I... Jules, demeurant Lugo C... Nazza à Ghisonaccia (Corse),

10°/ de Monsieur J... Claude, demeurant Imm Para Disole (Corse) Ghisonaccia,

11°/ de Monsieur N... Georges, demeurant ... (Alpes-Maritimes),

12°/ de Monsieur O... Xavier, demeurant ... (Alpes-Maritimes),

13°/ de Madame S... Chantal épouse E..., demeurant à Viroflay (Corse) Tallone,

14°/ de Monsieur R... Bruno, demeurant ... (Alpes-Maritimes),

15°/ de Madame T... Joséphine épouse O..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

16°/ de Madame X... Victorine K... épouse Q..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

17°/ de Madame Y... Nicole épouse G..., demeurant Pianiccia Tallone (Corse),

18°/ de Monsieur MAIRE André, demeurant à Tallone (Corse),

19°/ de Mademoiselle M... Marie-Catherine, demeurant à Corte (Corse),

défendeurs à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Vincent B..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir refusé d'inscrire sur la liste électorale de la commune d'Aleria M. Pierre L... et d'avoir refusé de radier à cette même liste Mme Joséphine Z... épouse H..., alors que M. L... aurait sollicité son inscription non au titre de l'article L. 11-1 du Code électoral mais à celui de l'article L. 11-2, son conjoint figurant au rôle des contributions directes communales et que les autres électeurs contestés auraient perdu tous droit à être inscrits ;

Mais attendu que le jugement a bien statué sur l'application de l'article L. 11-2 en ce qui concerne M. L... et que par les autres électeurs, il a souverainement appréciées les pièces produites ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;