Distributor v. Dealer: Continuation of Contractual Relations After Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA distributor sued its exclusive dealer to force the continuation of contractual relations, specifically the supply of new vehicles, following the proper contractual termination of their distribution agreement, which was set to expire two years after notice. The appellate court granted the injunction in summary proceedings, reasoning that the dealer could legitimately expect continued relations because the manufacturer proposed integration as an authorized repairer and the dealer believed the manufacturer intended to maintain ties, potentially suggesting the dealer still met objective selection criteria for the selective distribution network. However, the high court quashed the decision, finding that ordering the continuation of relations despite the regular termination of the underlying contract, without establishing a new agreement, violated the relevant procedural article concerning summary jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 873 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Distributor v. Dealer: Continuation of Contractual Relations After Termination: The appellate court granted the injunction in summary proceedings, reasoning that the dealer could legitimately expect continued relations because the manufacturer proposed integration as an authorized repairer and the dealer believed the manufacturer intended to maintain ties, potentially suggesting the dealer still met objective selection criteria for the selective distribution network. However, the high court quashed the decision, finding that ordering the continuation of relations despite the regular termination of the underlying contract, without establishing a new agreement, violated the relevant procedural article concerning summary jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal ground for reversing the lower court's decision which had based its order on articles 872 and 873 CPC.
This provision was applied to reject the request for legal costs reimbursement.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 873 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 24 septembre 2002, la société Nissan France a résilié le contrat de distribution exclusive qu'elle avait conclu en 1995 avec la société Girodo Le Clézio ; que cette résiliation devait, en application des dispositions contractuelles, prendre effet le 24 septembre 2004 ; qu'estimant pouvoir légitimement prétendre à la signature d'un nouveau contrat de réparateur-agréé et d'un contrat de distributeur de véhicules neufs conforme au règlement d'exemption CE n° 1400/2002 de la commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81 3 du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, la société Girodo Le Clézio a assigné en référé la société Nissan France sur le fondement des articles 872 et 873 du nouveau code de procédure civile, afin qu'elle soit condamnée, sous astreinte, à la poursuite de leurs relations contractuelles, notamment, en lui livrant des véhicules neufs et des pièces détachées ; que la cour d'appel a fait droit à cette demande ;
Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt relève qu'après avoir, conformément aux dispositions contractuelles, résilié le contrat de distribution exclusive conclu entre elles, la société Nissan France a proposé à la société Girodo Le Clézio d'intégrer son réseau en tant que réparateur agréé, et retient que ce comportement de la société Nissan France ainsi que les termes de lettres adressées par elle aux "concessionnaires et réparateurs agréés" et reçus par la société Girodo Le Clézio, permettent de considérer comme susceptible d'être pertinente l'argumentation tendant à faire juger par les juges du fond que cette dernière pourrait, malgré la résiliation du contrat, prétendre être intégrée au réseau de distribution sélective dont elle soutient respecter les critères objectifs de sélection ; qu'elle relève encore que la société Girodo Le Clézio a pu légitimement croire que la société Nissan France entendait poursuivre ses relations avec elle ;
Attendu qu'en ordonnant à la société Nissan France la poursuite de ses relations contractuelles avec la société Girodo Le Clézio, alors qu'elle relevait, que le contrat de distribution avait été régulièrement résilié, sans constater la conclusion d'un nouveau contrat entre les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société Girodo Le Clézio aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.