Transport Company Employees v. Employer: Territorial Jurisdiction in Cross-Border Employment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEmployees engaged by a German transport company, whose employment was terminated for economic reasons under German law, sued their employer in a French labor court seeking damages for unfair dismissal, prompting the employer to challenge the French court's territorial jurisdiction based on Regulation EC n° 44/2001. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding that the French city where the employees resided was the effective center of their professional activities was a sufficient legal basis to establish the territorial jurisdiction of the French labor court for the employment dispute, despite the employer's German seat and the lack of a French establishment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 517-1 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Transport Company Employees v. Employer: Territorial Jurisdiction in Cross-Border Employment Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding that the French city where the employees resided was the effective center of their professional activities was a sufficient legal basis to establish the territorial jurisdiction of the French labor court for the employment dispute, despite the employer's German seat and the lack of a French establishment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision used to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal costs.
Provision cited in the dispositive to rule that there was no need to apply it regarding legal aid.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 05-40491, S 05-40492, U 05-40494 et V 05-40495 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A..., engagés, respectivement, à compter des 26 février 2001, 12 février 2001, 21 mars 2001 et 5 mars 2001, en qualité de chauffeur routier, par la société Antérist et Schneider transport logistik, société de droit allemand ayant son siège social en Allemagne, ont été licenciés pour motif économique par lettre du 27 décembre 2001 avec effet au 31 janvier 2002, par application du droit allemand ; que, contestant le bien-fondé de leur licenciement, les salariés saisissaient le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières d'une demande tendant, notamment, à la condamnation de la société allemande à leur payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis ;
Attendu que la société Antérist et Schneider transport Logistik fait grief aux arrêts attaqués (Reims, 22 septembre 2004) d'avoir dit compétent le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières pour statuer sur les litiges engagés par MM. X..., Y..., Z... et A... à son encontre alors que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre Etat membre qu'en vertu des règles énoncées aux Sections 2 à 7 du Chapître 2 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
qu'en retenant la compétence territoriale du domicile du salarié pour statuer sur l'action engagée par lui à l'encontre d'une société ayant son siège en Allemagne, et dont il n'était pas établi ni même allégué qu'elle ait eu une succursale, une agence ou tout autre établissement en France au prétendu motif qu'il s'agirait d'un contrat de travail international, et alors que la compétence du domicile du salarié n'est pas prévue par ledit règlement, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 18 et 19 du règlement précité et l'article R 517-1 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la ville de Charleville-Mézières était le lieu à partir duquel les salariés organisaient leurs activités pour le compte de leur employeur et qu'elle était le centre effectif de leurs activités professionnelles, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Anterist et Schneider transport logistik GMBH aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à MM. X..., Y..., Z... et A... la somme globale de 2 500 euros ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.